Partage des biens
nat
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20 févr. 2017 à 09:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2017 à 11:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2017 à 11:41
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condorcet
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Modifié par condorcet le 20/02/2017 à 11:42
Modifié par condorcet le 20/02/2017 à 11:42
Le terrain est estimé a 250 000 euros .que vont recevoir les enfants qui ne sont pas sur le terrain
Quel imbroglio !
Les 3 maisons construites par les enfants sur le terrain des parents appartiennent juridiquement aux parents.
Vous confiez ce gros problème à votre notaire qui aura énormément de travail et qui vous coûtera fort cher car, au préalable, il est nécessaire de faire diviser ce terrain de 1000 m² en 3 parcelles de façon telle qu'elles puisent revenir aux 3 enfants ayant assurer le financement de la construction des maisons.
Ensuite, les parents devront consentir donation-partage à leurs 8 enfants (à parts égales ou non-peu importe).
Ceux propriétaires potentiels des maisons se verront attributaires de celle sur laquelle ils auront construit, mais pour que cette donation soit correcte il leur faudra verser une somme d'argent (une soulte)
Si, selon votre évaluation, ce terrain vaut 250000, la part de chacun sera de 31250.
Les 3 attributaires devront verser cette somme à chacun des 5 autres soit à débourser 156250 €
devront ils payer les frais de notaire ?
Tous devront participer au frais liés à cette donation-partage, puisque tous ont obtenu leur part, que ce soit en terrain ou en liquidités provenant des soultes versées.
Quel imbroglio !
Les 3 maisons construites par les enfants sur le terrain des parents appartiennent juridiquement aux parents.
Vous confiez ce gros problème à votre notaire qui aura énormément de travail et qui vous coûtera fort cher car, au préalable, il est nécessaire de faire diviser ce terrain de 1000 m² en 3 parcelles de façon telle qu'elles puisent revenir aux 3 enfants ayant assurer le financement de la construction des maisons.
Ensuite, les parents devront consentir donation-partage à leurs 8 enfants (à parts égales ou non-peu importe).
Ceux propriétaires potentiels des maisons se verront attributaires de celle sur laquelle ils auront construit, mais pour que cette donation soit correcte il leur faudra verser une somme d'argent (une soulte)
Si, selon votre évaluation, ce terrain vaut 250000, la part de chacun sera de 31250.
Les 3 attributaires devront verser cette somme à chacun des 5 autres soit à débourser 156250 €
devront ils payer les frais de notaire ?
Tous devront participer au frais liés à cette donation-partage, puisque tous ont obtenu leur part, que ce soit en terrain ou en liquidités provenant des soultes versées.
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