Véhicule de plus de 10 ans

Joyce - 19 févr. 2017 à 21:32
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 févr. 2017 à 09:30
Les 10 ans sont calculés en tenant compte du mois et aussi du jour? Ou simplement de l'année?
Par exemple 12 mars 2007:faut il attendre le 12 mars 2017 pour avoir les 50% SUR LA CARTE GRISE ???

2 réponses

dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 6 181
20 févr. 2017 à 09:30
Bonjour

c'est la date de 1ère mise en circulation qui compte.
si c'est 12/03/2007 ; il faut attendre le 12/03/2017
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