Co emprunteur
BABOUNE1963
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19 févr. 2017 à 16:38
Gégé - 20 févr. 2017 à 10:01
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1 réponse
On ne se dégage pas d'un contrat de prêt ! (sauf en le soldant, bien sûr )
.
Et ceci même si vous arriviez à un accord de paiement entre vous deux devant le juge.
Votre accord même entériné par le juge n'engagerait que vous deux et ne s'imposerait pas au prêteur.
Pour l'autre prêt, votre épouse pouvait très bien conclure ce contrat toute seule mais cela engage le ménage. Sauf cas extrême quant à un montant excessif au rapport avec les possibilités financières de ce ménage.
"Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement."
Je vous laisse découvrir sur Google les deux autres alinéas (et les réserves) de cet article 220 du code civil.
Article toujours d'actualité et même revisité le 14.03.2014 par la Loi H... ( "toute publicité etc..etc...")
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Et ceci même si vous arriviez à un accord de paiement entre vous deux devant le juge.
Votre accord même entériné par le juge n'engagerait que vous deux et ne s'imposerait pas au prêteur.
Pour l'autre prêt, votre épouse pouvait très bien conclure ce contrat toute seule mais cela engage le ménage. Sauf cas extrême quant à un montant excessif au rapport avec les possibilités financières de ce ménage.
"Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement."
Je vous laisse découvrir sur Google les deux autres alinéas (et les réserves) de cet article 220 du code civil.
Article toujours d'actualité et même revisité le 14.03.2014 par la Loi H... ( "toute publicité etc..etc...")