Exonération : impots fonciers et taxes d'habitation cause décès?
djalie
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère vient de décédée le 23 janvier, en attendant de vendre sa maison peut-on demander une exonération totale ou partielle des impôts fonciers et taxes d'habitation pour la raison que celle ci est inhabitée? (idem pour la redevance poubelle et TV)
Par avance, merci de votre réponse.
Ma mère vient de décédée le 23 janvier, en attendant de vendre sa maison peut-on demander une exonération totale ou partielle des impôts fonciers et taxes d'habitation pour la raison que celle ci est inhabitée? (idem pour la redevance poubelle et TV)
Par avance, merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
non, c'est la présence au 01 janvier qui compte, donc pas d'exonération même partielle sur la TH, ni sur la redevance.
Lors de la vente, l'acheteur paiera une somme correspondant au prorata, c'est un usage. S'il achète le bien au 01 04 2017, il paiera les 9/12 de la TF (calculée par rapport à la TF 2016).
Les dettes fiscales feront partie des dettes de la succession, déduites du positif de la succession.
non, c'est la présence au 01 janvier qui compte, donc pas d'exonération même partielle sur la TH, ni sur la redevance.
Lors de la vente, l'acheteur paiera une somme correspondant au prorata, c'est un usage. S'il achète le bien au 01 04 2017, il paiera les 9/12 de la TF (calculée par rapport à la TF 2016).
Les dettes fiscales feront partie des dettes de la succession, déduites du positif de la succession.
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