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jee pee
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Le délai de validité d'un chèque étant d'un an et 8 jours, bloquer une provision 2 ans après l'émission du chèque devrait constituer une manœuvre dilatoire pour échapper à l'interdiction qui ne devrait pas être possible, puisque le chèque ne sera jamais représenté à l’encaissement. Non ?
Il ne s'agit pas de "validité" mais de prescription de l'action du porteur vis à vis du tiré (L131-59 CMF)
Or le tiré peut y renoncer au titre de l'article 2250 du code civil et avec l'accord du tireur payer le chèque si celui-ci se présente à nouveau.
Entre tireur et porteur la prescription de la créance est quinquennale.
Le chèque support de créance relève de l'article 2224 du code civil
N'oublions pas non plus que la prescription du titre exécutoire délivré sans jugement par un huissier dans le cadre de la procédure du certificat de non paiement est elle aussi quinquennale.
Or le tiré peut y renoncer au titre de l'article 2250 du code civil et avec l'accord du tireur payer le chèque si celui-ci se présente à nouveau.
Entre tireur et porteur la prescription de la créance est quinquennale.
Le chèque support de créance relève de l'article 2224 du code civil
N'oublions pas non plus que la prescription du titre exécutoire délivré sans jugement par un huissier dans le cadre de la procédure du certificat de non paiement est elle aussi quinquennale.
En clair, vous êtes Interdit Bancaire jusqu'en 2019
Pour relever l'interdiction auprès de la BDF, vous devez avoir réglé TOUS les chèques Soit en représentation, ( Les fonds doivent être bloqués, assurance encaissement )
Soit en espèces contre remise en main propre du dit chèque
Pour relever l'interdiction auprès de la BDF, vous devez avoir réglé TOUS les chèques Soit en représentation, ( Les fonds doivent être bloqués, assurance encaissement )
Soit en espèces contre remise en main propre du dit chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...