Location propriété sans bail
Maëva-17
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, je loue sans bail ma propriété meublée de mes affaires personnelles ; la locataire ne payant pas de loyer et ne respectant pas nos accords, je voudrai qu'elle parte afin de récupérer mon bien pour pouvoir y aller quand je le désire.
quel Loi me protège et à laquelle je puisse me référer pour mon courrier a cet effet.
Vous remerciant par avance de vos informations, veuillez croire en mes remerciements les plus chaleureux.
M Messy
quel Loi me protège et à laquelle je puisse me référer pour mon courrier a cet effet.
Vous remerciant par avance de vos informations, veuillez croire en mes remerciements les plus chaleureux.
M Messy
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- Bail location gratuit - Guide
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3 réponses
Bonjour,
même sans bail écrit, votre locataire a des droits (je suppose qu'elle paie un loyer).
Comme le logement est meublé, vous devez respecter un préavis de 3 mois par rapport à la date anniversaire du bail.
Si elle est arrivée par exemple, le 01 septembre, vous devez lui envoyer un courrier de résiliation avant fin mai.
même sans bail écrit, votre locataire a des droits (je suppose qu'elle paie un loyer).
Comme le logement est meublé, vous devez respecter un préavis de 3 mois par rapport à la date anniversaire du bail.
Si elle est arrivée par exemple, le 01 septembre, vous devez lui envoyer un courrier de résiliation avant fin mai.
Bonjour,
" la locataire ne payant pas de loyer"
"pas" ou "plus" ? je veux dire : a-t-elle déjà payé au moins 1 fois un loyer ? Par quel moyen (chèque, espèces, virement,... ) ?
Y a-t-il quelque chose à son nom dans cette "location" (abonnement ligne téléphonique, abonnement eaux, etc.) ?
"ne respectant pas nos accords"
Accords écrits ? Datés ?
Vous devez lui envoyer par R+AR votre "congé pour reprise" (en bonne et due forme : voir modèle sur Internet) de façon à ce qu'elle le reçoive au moins 3 mois avant la fin du bail.
La difficulté consiste à définir le jour de l'entrée dans les lieux : d'où mes questions sur les preuves de la location.
Cdt.
" la locataire ne payant pas de loyer"
"pas" ou "plus" ? je veux dire : a-t-elle déjà payé au moins 1 fois un loyer ? Par quel moyen (chèque, espèces, virement,... ) ?
Y a-t-il quelque chose à son nom dans cette "location" (abonnement ligne téléphonique, abonnement eaux, etc.) ?
"ne respectant pas nos accords"
Accords écrits ? Datés ?
Vous devez lui envoyer par R+AR votre "congé pour reprise" (en bonne et due forme : voir modèle sur Internet) de façon à ce qu'elle le reçoive au moins 3 mois avant la fin du bail.
La difficulté consiste à définir le jour de l'entrée dans les lieux : d'où mes questions sur les preuves de la location.
Cdt.
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