Location propriété sans bail

Maëva-17 - 18 févr. 2017 à 12:55
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 févr. 2017 à 14:03
Bonjour, je loue sans bail ma propriété meublée de mes affaires personnelles ; la locataire ne payant pas de loyer et ne respectant pas nos accords, je voudrai qu'elle parte afin de récupérer mon bien pour pouvoir y aller quand je le désire.
quel Loi me protège et à laquelle je puisse me référer pour mon courrier a cet effet.
Vous remerciant par avance de vos informations, veuillez croire en mes remerciements les plus chaleureux.
M Messy

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 517
18 févr. 2017 à 14:03
Bonjour,

Il serait intéressant de savoir en quoi consistent vos accords ...

Cdlt
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doris33 Messages postés 43397 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 juin 2024 16 552
18 févr. 2017 à 13:06
Bonjour,

même sans bail écrit, votre locataire a des droits (je suppose qu'elle paie un loyer).

Comme le logement est meublé, vous devez respecter un préavis de 3 mois par rapport à la date anniversaire du bail.

Si elle est arrivée par exemple, le 01 septembre, vous devez lui envoyer un courrier de résiliation avant fin mai.
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djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 198
18 févr. 2017 à 13:20
Bonjour,

" la locataire ne payant pas de loyer"
"pas" ou "plus" ? je veux dire : a-t-elle déjà payé au moins 1 fois un loyer ? Par quel moyen (chèque, espèces, virement,... ) ?
Y a-t-il quelque chose à son nom dans cette "location" (abonnement ligne téléphonique, abonnement eaux, etc.) ?

"ne respectant pas nos accords"
Accords écrits ? Datés ?

Vous devez lui envoyer par R+AR votre "congé pour reprise" (en bonne et due forme : voir modèle sur Internet) de façon à ce qu'elle le reçoive au moins 3 mois avant la fin du bail.
La difficulté consiste à définir le jour de l'entrée dans les lieux : d'où mes questions sur les preuves de la location.

Cdt.
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