Sous-location ou mise à disposition?
ESPASSE
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes un société dont l'objet est le développement et l'accompagnement de projets de santé dans le secteur paramédical, et dans ce cadre nous fournissons aussi la mise à disposition de locaux et de moyens matériels nécessaires à l'exercice de professionnels paramédicaux.
Notre bailleur (bail commercial) a connaissance de nos activités et nous autorise à la sous-location. Voici les questions que nous nous posons:
-Etant une nouvelle entreprise (moins d'1 an), pouvons nous être exonérés des taxes foncières que le propriétaire met à notre charge ?
- Des professionnels souhaitent s'installer en libéral et auto-entreprise dans nos locaux. Nous fournissons des services (internet, bureautique) et du matériel (bureaux, rangements).
Quels sont nos choix concernant les contrats qui nous lient à ces clients afin qu'ils puissent défrayer si ils le souhaitent ?
-Devons nous choisir une convention de mise à disposition de moyens ou un bail de sous-location? (auquel cas, cela doit il être inscrit dans l'objet de la société ?).
Merci d'avance.
Nous sommes un société dont l'objet est le développement et l'accompagnement de projets de santé dans le secteur paramédical, et dans ce cadre nous fournissons aussi la mise à disposition de locaux et de moyens matériels nécessaires à l'exercice de professionnels paramédicaux.
Notre bailleur (bail commercial) a connaissance de nos activités et nous autorise à la sous-location. Voici les questions que nous nous posons:
-Etant une nouvelle entreprise (moins d'1 an), pouvons nous être exonérés des taxes foncières que le propriétaire met à notre charge ?
- Des professionnels souhaitent s'installer en libéral et auto-entreprise dans nos locaux. Nous fournissons des services (internet, bureautique) et du matériel (bureaux, rangements).
Quels sont nos choix concernant les contrats qui nous lient à ces clients afin qu'ils puissent défrayer si ils le souhaitent ?
-Devons nous choisir une convention de mise à disposition de moyens ou un bail de sous-location? (auquel cas, cela doit il être inscrit dans l'objet de la société ?).
Merci d'avance.
A voir également:
- Sous-location médecine légale
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
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1 réponse
Bonjour
1) "Etant une nouvelle entreprise (moins d'1 an), pouvons nous être exonérés des taxes foncières que le propriétaire met à notre charge ? "
NON - c'est le bailleur qui est imposé et il ne peut bénéficier d'exonération et votre contrat vous oblige à la lui rembourser (l'exonération éventuelle auquel vous pensez serai possible si vous étiez propriétaire des murs)
2) "Quels sont nos choix concernant les contrats"
- la sous location, , de longue durée (jusqu'à 3 ans en précaire voire pour la durée de votre bail- les meubles font partie du bail et les services sont des charges locatives
- la vente de prestations "hôtelières"/prestations de services (un local avec tels services), à l'heure, jours, mois etc...
C'est ce dernier cas qui me parait le plus adapté, mais voir avec votre comptable car pour moi c'est en régime avec TVA nécessairement
1) "Etant une nouvelle entreprise (moins d'1 an), pouvons nous être exonérés des taxes foncières que le propriétaire met à notre charge ? "
NON - c'est le bailleur qui est imposé et il ne peut bénéficier d'exonération et votre contrat vous oblige à la lui rembourser (l'exonération éventuelle auquel vous pensez serai possible si vous étiez propriétaire des murs)
2) "Quels sont nos choix concernant les contrats"
- la sous location, , de longue durée (jusqu'à 3 ans en précaire voire pour la durée de votre bail- les meubles font partie du bail et les services sont des charges locatives
- la vente de prestations "hôtelières"/prestations de services (un local avec tels services), à l'heure, jours, mois etc...
C'est ce dernier cas qui me parait le plus adapté, mais voir avec votre comptable car pour moi c'est en régime avec TVA nécessairement
La législation juridique et financière évolue en permanence...