Sous-location ou mise à disposition?

ESPASSE - 13 févr. 2017 à 18:15
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 févr. 2017 à 12:25
Bonjour,

Nous sommes un société dont l'objet est le développement et l'accompagnement de projets de santé dans le secteur paramédical, et dans ce cadre nous fournissons aussi la mise à disposition de locaux et de moyens matériels nécessaires à l'exercice de professionnels paramédicaux.

Notre bailleur (bail commercial) a connaissance de nos activités et nous autorise à la sous-location. Voici les questions que nous nous posons:

-Etant une nouvelle entreprise (moins d'1 an), pouvons nous être exonérés des taxes foncières que le propriétaire met à notre charge ?

- Des professionnels souhaitent s'installer en libéral et auto-entreprise dans nos locaux. Nous fournissons des services (internet, bureautique) et du matériel (bureaux, rangements).

Quels sont nos choix concernant les contrats qui nous lient à ces clients afin qu'ils puissent défrayer si ils le souhaitent ?

-Devons nous choisir une convention de mise à disposition de moyens ou un bail de sous-location? (auquel cas, cela doit il être inscrit dans l'objet de la société ?).

Merci d'avance.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 17/02/2017 à 12:27
Bonjour
1) "Etant une nouvelle entreprise (moins d'1 an), pouvons nous être exonérés des taxes foncières que le propriétaire met à notre charge ? "
NON - c'est le bailleur qui est imposé et il ne peut bénéficier d'exonération et votre contrat vous oblige à la lui rembourser (l'exonération éventuelle auquel vous pensez serai possible si vous étiez propriétaire des murs)

2) "Quels sont nos choix concernant les contrats"
- la sous location, , de longue durée (jusqu'à 3 ans en précaire voire pour la durée de votre bail- les meubles font partie du bail et les services sont des charges locatives
- la vente de prestations "hôtelières"/prestations de services (un local avec tels services), à l'heure, jours, mois etc...

C'est ce dernier cas qui me parait le plus adapté, mais voir avec votre comptable car pour moi c'est en régime avec TVA nécessairement
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