Succession entre époux
serruschris
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17 févr. 2017 à 13:34
serruschris Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2017 - 17 févr. 2017 à 14:53
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Poisson92100
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17 févr. 2017 à 13:48
17 févr. 2017 à 13:48
la maison appartient au propriétaire du terrain (mari)
La communauté (vous et lui) à une créance correspondant aux amélioration (la construction) - gardez les factures !
Bref la maison fera partie de sa succession
Pour le partage voir un notaire - si vous deux souhaitez que vous puissiez opter pour l'usufruit total il faut une donation au dernier vivant devant notaire
La communauté (vous et lui) à une créance correspondant aux amélioration (la construction) - gardez les factures !
Bref la maison fera partie de sa succession
Pour le partage voir un notaire - si vous deux souhaitez que vous puissiez opter pour l'usufruit total il faut une donation au dernier vivant devant notaire
serruschris
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17 février 2017
17 févr. 2017 à 14:53
17 févr. 2017 à 14:53
remerciements pour votre réponse , cordialement
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