Perte du livret de famille d'une personne décédée
david197359187
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Modifié par gehi le 17/02/2017 à 13:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2017 à 14:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2017 à 14:51
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condorcet
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17 févr. 2017 à 14:51
17 févr. 2017 à 14:51
je n'ai pas son livrer de famille .comment prouver quelle n'a eu qu'un seul enfant mon pere
Le livret de famille en soi n'est pas une preuve.
Une personne peut parfaitement avoir des enfants avant ou après mariage, ne figurant sur aucun livret de famille.
Vous pouvez vous procurer les actes de naissance de vos grand-mère et grand-père paternels, celui de votre père et de vous même, permettant ainsi d'établir le lien de parenté entre vous et votre grand mère.
Ensuite vous devez retrouver deux personnes connaissant bien votre famille et certifiant qu'à leur connaissance votre grand-mère n'a eu qu'un seul enfant qu'est votre père.
Ces personnes comparaîtront devant le notaire chargé de dresser l'acte de notoriété qui vous sera nécessaire pour prouver votre qualité d'héritier vis à vis de cette grand mère.
Le livret de famille en soi n'est pas une preuve.
Une personne peut parfaitement avoir des enfants avant ou après mariage, ne figurant sur aucun livret de famille.
Vous pouvez vous procurer les actes de naissance de vos grand-mère et grand-père paternels, celui de votre père et de vous même, permettant ainsi d'établir le lien de parenté entre vous et votre grand mère.
Ensuite vous devez retrouver deux personnes connaissant bien votre famille et certifiant qu'à leur connaissance votre grand-mère n'a eu qu'un seul enfant qu'est votre père.
Ces personnes comparaîtront devant le notaire chargé de dresser l'acte de notoriété qui vous sera nécessaire pour prouver votre qualité d'héritier vis à vis de cette grand mère.
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