Perte du livret de famille d'une personne décédée
david197359187
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 17 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2017
-
Modifié par gehi le 17/02/2017 à 13:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2017 à 14:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2017 à 14:51
A voir également:
- Duplicata livret de famille parents décédés
- Duplicata livret de famille personne décédée ✓ - Forum Donation-Succession
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Formalités et papiers
- Peut-on avoir une copie du livret de famille des parents ? - Forum Mariage
- Livret de famille des parents decedes - Forum Formalités et papiers
- Copie intégrale livret de famille pour retraite ✓ - Forum Retraite
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
17 févr. 2017 à 14:51
17 févr. 2017 à 14:51
je n'ai pas son livrer de famille .comment prouver quelle n'a eu qu'un seul enfant mon pere
Le livret de famille en soi n'est pas une preuve.
Une personne peut parfaitement avoir des enfants avant ou après mariage, ne figurant sur aucun livret de famille.
Vous pouvez vous procurer les actes de naissance de vos grand-mère et grand-père paternels, celui de votre père et de vous même, permettant ainsi d'établir le lien de parenté entre vous et votre grand mère.
Ensuite vous devez retrouver deux personnes connaissant bien votre famille et certifiant qu'à leur connaissance votre grand-mère n'a eu qu'un seul enfant qu'est votre père.
Ces personnes comparaîtront devant le notaire chargé de dresser l'acte de notoriété qui vous sera nécessaire pour prouver votre qualité d'héritier vis à vis de cette grand mère.
Le livret de famille en soi n'est pas une preuve.
Une personne peut parfaitement avoir des enfants avant ou après mariage, ne figurant sur aucun livret de famille.
Vous pouvez vous procurer les actes de naissance de vos grand-mère et grand-père paternels, celui de votre père et de vous même, permettant ainsi d'établir le lien de parenté entre vous et votre grand mère.
Ensuite vous devez retrouver deux personnes connaissant bien votre famille et certifiant qu'à leur connaissance votre grand-mère n'a eu qu'un seul enfant qu'est votre père.
Ces personnes comparaîtront devant le notaire chargé de dresser l'acte de notoriété qui vous sera nécessaire pour prouver votre qualité d'héritier vis à vis de cette grand mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...