Habilitation familiale liste des medecins

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vendredi 17 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2017
-
 Ben -
Bonjour

Où trouver la liste des médecins du procureur de la République afin d'établir un certificat médical pour une demande d'habilitation familiale ou mise sous tutelle Merci
A voir également:

1 réponse

Bonjour
En la demandant au TGI
Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Cdt