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Habilitation familiale liste des medecins

Helline82 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Ben - 17 févr. 2017 à 11:02
Bonjour

Où trouver la liste des médecins du procureur de la République afin d'établir un certificat médical pour une demande d'habilitation familiale ou mise sous tutelle Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
 
Bonjour
En la demandant au TGI
Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Cdt
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