Habilitation familiale liste des medecins

Helline82 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ben -
Bonjour

Où trouver la liste des médecins du procureur de la République afin d'établir un certificat médical pour une demande d'habilitation familiale ou mise sous tutelle Merci

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour
    En la demandant au TGI
    Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.

    Cdt
    12

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