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Bonjour,
Il existe une décision de justice qui était exécutable 30 ans..donc 2022.
Mais une loi de juin 2008 à ramené ce délai à 10 ans, donc juin 2018.
La dette n'est pas prescrite, mais les intérêts supérieurs aux 5 dernières années le sont.
Il existe une décision de justice qui était exécutable 30 ans..donc 2022.
Mais une loi de juin 2008 à ramené ce délai à 10 ans, donc juin 2018.
La dette n'est pas prescrite, mais les intérêts supérieurs aux 5 dernières années le sont.
kastillon
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16 février 2017
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16 févr. 2017 à 14:07
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Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste en la matière mais il est certain que l'article L.110-4 du Code de Commerce fixe à 5 ans le délai de prescription d'une créance. Dans le cas d'un crédit, la jurisprudence récente admet que la prescription est fractionnée en autant d'échéances que compte le crédit. Ainsi si l'échéance arrive dans la vingtième année, elle ne se prescrit que 26 ans après le début du contrat.
Il semble donc évident qu'avec un dépôt de bilan en 1992, tous les contrats étant antérieurs, tous les recours juridiques sont éteints pour le créancier.
Les recours éteints, vous restez tout de même redevable de la dette et il est normal que l'organisme tente encore de récupérer son dû, même si il n'a aucune possibilité de vous assigner devant un tribunal.
Vous pouvez écrire un LAR à l'huissier en lui rappelant qu'au terme de l'article L.110-4, votre obligation à l'égard de son mandataire est prescrite et voir quelle réponse il vous donne.
Je ne suis pas spécialiste en la matière mais il est certain que l'article L.110-4 du Code de Commerce fixe à 5 ans le délai de prescription d'une créance. Dans le cas d'un crédit, la jurisprudence récente admet que la prescription est fractionnée en autant d'échéances que compte le crédit. Ainsi si l'échéance arrive dans la vingtième année, elle ne se prescrit que 26 ans après le début du contrat.
Il semble donc évident qu'avec un dépôt de bilan en 1992, tous les contrats étant antérieurs, tous les recours juridiques sont éteints pour le créancier.
Les recours éteints, vous restez tout de même redevable de la dette et il est normal que l'organisme tente encore de récupérer son dû, même si il n'a aucune possibilité de vous assigner devant un tribunal.
Vous pouvez écrire un LAR à l'huissier en lui rappelant qu'au terme de l'article L.110-4, votre obligation à l'égard de son mandataire est prescrite et voir quelle réponse il vous donne.
kastillon
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16 févr. 2017 à 16:24
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Exact, j'ai zappé la partie contentieuse dans la question et en étais trop vite resté à un niveau contractuel entre l'organisme de crédit et le mari de Madame. Au temps pour moi.
Marley
>
kastillon
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16 févr. 2017 à 16:27
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Faute avouée est à moitié pardonnée..:-)
Mais une réponse fausse peut avoir de graves conséquences en droit..
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