Cautionnaire
lamchlo
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Marley -
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Bonjour,
En tant que gérant mon mari a été cautionnaire d'un crédit véhicule.
Après dépôt de bilan l'organisme a fait appel au Tribunal qui a condamné mon mari à payer, cela fait maintenant 25 ans que cette affaire a été jugée (1992) et depuis bien 20 ans on n'avait pas eu de nouvelle de cet organisme.
Ce matin il reçoit une lettre d'huissier réclamant plus de 15 000 €, est ce normal, doit on les réglé, sachant que désormais il est à la retraite avec un petit revenu.
Que doit-on faire?
En tant que gérant mon mari a été cautionnaire d'un crédit véhicule.
Après dépôt de bilan l'organisme a fait appel au Tribunal qui a condamné mon mari à payer, cela fait maintenant 25 ans que cette affaire a été jugée (1992) et depuis bien 20 ans on n'avait pas eu de nouvelle de cet organisme.
Ce matin il reçoit une lettre d'huissier réclamant plus de 15 000 €, est ce normal, doit on les réglé, sachant que désormais il est à la retraite avec un petit revenu.
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2 réponses
Bonjour,
Il existe une décision de justice qui était exécutable 30 ans..donc 2022.
Mais une loi de juin 2008 à ramené ce délai à 10 ans, donc juin 2018.
La dette n'est pas prescrite, mais les intérêts supérieurs aux 5 dernières années le sont.
Il existe une décision de justice qui était exécutable 30 ans..donc 2022.
Mais une loi de juin 2008 à ramené ce délai à 10 ans, donc juin 2018.
La dette n'est pas prescrite, mais les intérêts supérieurs aux 5 dernières années le sont.
Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste en la matière mais il est certain que l'article L.110-4 du Code de Commerce fixe à 5 ans le délai de prescription d'une créance. Dans le cas d'un crédit, la jurisprudence récente admet que la prescription est fractionnée en autant d'échéances que compte le crédit. Ainsi si l'échéance arrive dans la vingtième année, elle ne se prescrit que 26 ans après le début du contrat.
Il semble donc évident qu'avec un dépôt de bilan en 1992, tous les contrats étant antérieurs, tous les recours juridiques sont éteints pour le créancier.
Les recours éteints, vous restez tout de même redevable de la dette et il est normal que l'organisme tente encore de récupérer son dû, même si il n'a aucune possibilité de vous assigner devant un tribunal.
Vous pouvez écrire un LAR à l'huissier en lui rappelant qu'au terme de l'article L.110-4, votre obligation à l'égard de son mandataire est prescrite et voir quelle réponse il vous donne.
Je ne suis pas spécialiste en la matière mais il est certain que l'article L.110-4 du Code de Commerce fixe à 5 ans le délai de prescription d'une créance. Dans le cas d'un crédit, la jurisprudence récente admet que la prescription est fractionnée en autant d'échéances que compte le crédit. Ainsi si l'échéance arrive dans la vingtième année, elle ne se prescrit que 26 ans après le début du contrat.
Il semble donc évident qu'avec un dépôt de bilan en 1992, tous les contrats étant antérieurs, tous les recours juridiques sont éteints pour le créancier.
Les recours éteints, vous restez tout de même redevable de la dette et il est normal que l'organisme tente encore de récupérer son dû, même si il n'a aucune possibilité de vous assigner devant un tribunal.
Vous pouvez écrire un LAR à l'huissier en lui rappelant qu'au terme de l'article L.110-4, votre obligation à l'égard de son mandataire est prescrite et voir quelle réponse il vous donne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...