remboursement de trop payer apres changement de statut

Question

Bonjour, j ai eu un accident  de travail en octobre 2012 mais refusé par la sécu .ne voulant rien entendre ,j ai du saisir le tribunal en janvier 2014.je suis passé au tribunal en octobre 2016 qui a réfuter la sécu et m as donné raison .La sécu m a envoyer le changement de situation en janvier 2017 mais me demande un remboursement d un paiement trop perçu en mars 2013.Je voudrais savoir si le changement de situation met caduque la loi des  3 ans . Merci par avance,cordialement

rosieres1 · Answer

bonjour,
La procédure devant le Tribunal a eu pour effet de suspendre le cours de la prescription; Par conséquent s'il s'agit d'une régularisation de votre dossier suite à la décision de justice, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Mais que vous réclame précisément la sécu?

franck · Answer

Bonjour ,la sécu me demande le remboursement d indemnité qui m aurait été payer en trop en mars 2013.Cordialement

Remboursement de trop payer apres changement de statut

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