Procès en annulation de partage
magb7136
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magchrisber Messages postés 3 Statut Membre -
magchrisber Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de perdre mon procès contre mon ex-mari et concernant le partage de nos biens.
Je souhaiterais faire appel mais mon avocat me dit que si je perds à nouveau (alors que c'est lui qui a oublié de fournir la pièce principale qui m'aurait permis de gagner) je devrais régler les frais de justice de mon ex et rembourser l'état puisque je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Donc, si on a pas les moyens et qu'on est pas sûr de gagner à 100 %, on ne peut pas se défendre ??? Qui peut me répondre svp ? Je suis anéantie par cette décision plus qu injuste.
Merci d'avance
Je viens de perdre mon procès contre mon ex-mari et concernant le partage de nos biens.
Je souhaiterais faire appel mais mon avocat me dit que si je perds à nouveau (alors que c'est lui qui a oublié de fournir la pièce principale qui m'aurait permis de gagner) je devrais régler les frais de justice de mon ex et rembourser l'état puisque je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Donc, si on a pas les moyens et qu'on est pas sûr de gagner à 100 %, on ne peut pas se défendre ??? Qui peut me répondre svp ? Je suis anéantie par cette décision plus qu injuste.
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
on ne peut pas se défendre ??? Si on peux se défendre. Mais là vous voulez attaquer ! Comme vous le savez, j'imagine, on ne peux pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Vous ne pouvez pas partir tête baissée dans un procès, sans rien payer, et vous dire que si vous perdez, vous ne paierez pas non plus. Ce serait trop facile....
Soit vous êtes confiante (et votre avocat aussi) sur l'issu du dossier, donc vous y allez sans problème. Soit l'issu est plus qu'incertaine et dans ce cas, vous prenez vos responsabilités : ou vous n'y allez pas, ou vous y allez en connaissance de cause. Si vous perdez, il faudra payer des frais !
on ne peut pas se défendre ??? Si on peux se défendre. Mais là vous voulez attaquer ! Comme vous le savez, j'imagine, on ne peux pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Vous ne pouvez pas partir tête baissée dans un procès, sans rien payer, et vous dire que si vous perdez, vous ne paierez pas non plus. Ce serait trop facile....
Soit vous êtes confiante (et votre avocat aussi) sur l'issu du dossier, donc vous y allez sans problème. Soit l'issu est plus qu'incertaine et dans ce cas, vous prenez vos responsabilités : ou vous n'y allez pas, ou vous y allez en connaissance de cause. Si vous perdez, il faudra payer des frais !
magchrisber
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Mon ex mari a profité de mon état psychologique après 4 ans de harcèlement continu, menaces en tous genres, etc... pour me faire signer un acte de partage à ma sortie de l'HP me laissant seulement un des 2 véhicules alors oui, maintenant que je ne suis plus à sa portée et surtout qu'il n'est plus gendarme, je l'attaque mais cela me semble normal. Non ?
Komar
Tout a fait, et c'est votre plus grand droit de l'attaquer. Mais en cas de perte du procès en appel, vous devrez payer
magchrisber
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Merci... Je n'ai déjà pas les moyens de faire face à mes soins médicaux, je ne vois pas comment je pourrai régler des frais de justice. C'est un comble, il me doit tout de même la modique somme de 50000 euros et la moitié des biens !
Bonjour
il est de votre droit de faire appel d'une décision de justice. Mais il est vrai que la partie adverse ne va pas hésiter à demander votre condamnation pour appel abusif , dommages et intérêts ...
Oui, il y'a risque de perdre et de se faire condamner. il faut voir les éléments du dossier pour décider avec votre avocat l'intérêt ou pas de faire appel.
cordialement
il est de votre droit de faire appel d'une décision de justice. Mais il est vrai que la partie adverse ne va pas hésiter à demander votre condamnation pour appel abusif , dommages et intérêts ...
Oui, il y'a risque de perdre et de se faire condamner. il faut voir les éléments du dossier pour décider avec votre avocat l'intérêt ou pas de faire appel.
cordialement
Merci. Le juge m'a donné raison sur le fond mais pas sur la forme en première instance donc peut on parler d'appel abusif dans ce cas ? Mon avocat a "oublié" de fournir le certificat d'hospitalisation en HP qui précédait la signature. À cette époque, je prenais un traitement psychotrope très lourd et n'était vraiment pas en état de faire face à mon ex.
La législation juridique et financière évolue en permanence...