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Frais de notaire et soulte

Chris -  
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je mets fin à un PACS et souhaite garder une maison que nous avions acheté en commun. Cette maison a été estimée à 230000. Il reste 150000€ de crédit en cours. Les frais de notaire vont être calculés sur quel montant ?
D'avance, merci

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 709
 
Bonjour,

sur la valeur du bien, comme au moment de l'achat.
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