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Frais de notaire et soulte

Chris - 13 févr. 2017 à 16:45
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 14 févr. 2017 à 10:23
Bonjour,
Je mets fin à un PACS et souhaite garder une maison que nous avions acheté en commun. Cette maison a été estimée à 230000. Il reste 150000€ de crédit en cours. Les frais de notaire vont être calculés sur quel montant ?
D'avance, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 588
14 févr. 2017 à 10:23
Bonjour,

sur la valeur du bien, comme au moment de l'achat.
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