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Poisson92100
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13 févr. 2017 à 15:57
13 févr. 2017 à 15:57
vous pouvez délivrer un congé pour vente au moins 6 mois avant...je vous conseiller de passer par un huissier pour être sur du délais et de la forme...
et bien sur d'optimiser entre vos impôts et les droits de succession le prix a déclarer en succession
et bien sur d'optimiser entre vos impôts et les droits de succession le prix a déclarer en succession
Poisson92100, merci pour votre réponse et vos conseils.
J'ai des doutes quant à la loi ALUR. Le texte stipule qu'en cas de "nouvelle acquisition", le congé ne peut être donné au locataire avant la fin de son renouvellement !
Reste à savoir si un héritage est considéré comme une "nouvelle acquisition" ou seulement une transmission de bien (dans ce cas, je me substitue au bailleur initial). J'ai appelé l'ADIL et à ce jour, il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet.
J'ai des doutes quant à la loi ALUR. Le texte stipule qu'en cas de "nouvelle acquisition", le congé ne peut être donné au locataire avant la fin de son renouvellement !
Reste à savoir si un héritage est considéré comme une "nouvelle acquisition" ou seulement une transmission de bien (dans ce cas, je me substitue au bailleur initial). J'ai appelé l'ADIL et à ce jour, il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet.
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