Qu'advient-il du bail de location si le propriétaire décède ?
katell56
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katell56 -
katell56 -
Bonjour,
Je viens d'hériter d'un bien que mon père avait mis en location et dont le bail prend fin en décembre 2017.
Je ne souhaite pas garder ce bien.
Puis-je donner un congé pour vente au locataire, en respectant les 6 mois de préavis, avant juin 2017 ?
La loi ALUR prévoit-elle des dispositions particulières pour ce cas ?
Merci par avance pour vos conseils.
Je viens d'hériter d'un bien que mon père avait mis en location et dont le bail prend fin en décembre 2017.
Je ne souhaite pas garder ce bien.
Puis-je donner un congé pour vente au locataire, en respectant les 6 mois de préavis, avant juin 2017 ?
La loi ALUR prévoit-elle des dispositions particulières pour ce cas ?
Merci par avance pour vos conseils.
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2 réponses
vous pouvez délivrer un congé pour vente au moins 6 mois avant...je vous conseiller de passer par un huissier pour être sur du délais et de la forme...
et bien sur d'optimiser entre vos impôts et les droits de succession le prix a déclarer en succession
et bien sur d'optimiser entre vos impôts et les droits de succession le prix a déclarer en succession
Poisson92100, merci pour votre réponse et vos conseils.
J'ai des doutes quant à la loi ALUR. Le texte stipule qu'en cas de "nouvelle acquisition", le congé ne peut être donné au locataire avant la fin de son renouvellement !
Reste à savoir si un héritage est considéré comme une "nouvelle acquisition" ou seulement une transmission de bien (dans ce cas, je me substitue au bailleur initial). J'ai appelé l'ADIL et à ce jour, il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet.
J'ai des doutes quant à la loi ALUR. Le texte stipule qu'en cas de "nouvelle acquisition", le congé ne peut être donné au locataire avant la fin de son renouvellement !
Reste à savoir si un héritage est considéré comme une "nouvelle acquisition" ou seulement une transmission de bien (dans ce cas, je me substitue au bailleur initial). J'ai appelé l'ADIL et à ce jour, il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet.
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