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abc35
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13 févr. 2017 à 09:06
13 févr. 2017 à 09:06
Bonjour, si il existe une injonction de payer pour cette dette...
Même reçue depuis longtemps...( Valide 10 ans )
La dette encoure toujours.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm#.WKFm-zhuG0g
Il faut donc payer...
Si en échange, l'injonction de payer est antérieur à 2007...Le créancier devra passer par la case tribunal et il n'obtiendra pas une nouvelle injonction de payer car, le créancier a mis trop de temps à vous relancer...
Donc, fouillez dans vos papiers et regardez bien de quand date votre injonction de payer correspondant à ce crédit.
Si il n'y a aucune injonction de payer...La dette est fortuite donc annulée
Même reçue depuis longtemps...( Valide 10 ans )
La dette encoure toujours.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm#.WKFm-zhuG0g
Il faut donc payer...
Si en échange, l'injonction de payer est antérieur à 2007...Le créancier devra passer par la case tribunal et il n'obtiendra pas une nouvelle injonction de payer car, le créancier a mis trop de temps à vous relancer...
Donc, fouillez dans vos papiers et regardez bien de quand date votre injonction de payer correspondant à ce crédit.
Si il n'y a aucune injonction de payer...La dette est fortuite donc annulée
abc35
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13 févr. 2017 à 09:16
13 févr. 2017 à 09:16
En 2014, un huissier m'a contacté pour payer le solde de ma dette :
Crédit de 1991 et réveil en 2014 ?
Cet huissier vous a t-il relancé avec une " injonction de payer " en 2014 ?
Crédit de 1991 et réveil en 2014 ?
Cet huissier vous a t-il relancé avec une " injonction de payer " en 2014 ?
abc35
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13 févr. 2017 à 14:43
13 févr. 2017 à 14:43
Si aucune injonction de payer en possession du dit Notaire antérieur à 2007.....Plus de dette.....Effect....Comme il vous relance, demandez lui de vous fournir l'injonction de payer en sa possession....Vous verrez bien ce qu'il va vous répondre....
abc35
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13 févr. 2017 à 14:48
13 févr. 2017 à 14:48
Attention, ne les sous estimez pas ! ils sont malins, surtout quand il s'agit de recouvrir une créance.....( Car, ils touchent beaucoup d'argent,, là dessus ) Donc, appelez l'huissier et demandez lui de vous envoyer la copie de l'injonction de payer ( vous allez vite savoir si il l'a ou pas ! )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2017 à 09:46
Aucune injection de payer, simplement un courrier avec les sommes dues, et une photocopie du contrat de prêt
13 févr. 2017 à 11:48
13 févr. 2017 à 15:06
(Cofidis, aux termes d'un acte sous seing privé du 01/12/2016 à cédé le 01/09/16, a cédé un portefeuille de créances qu'elle détenait à "intrum justifia" société de gestion et recouvrement. Cette cession a pour effet de transférer ses créances en faveur de intrum justicia, a qui vous devez la somme de 2727 euros).
Voilà rien d'autre !