Depart à l'étranger- non déclaration
Iris
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Antho -
Antho -
Bonjour,
Je voudrais avoir vos avis sur ma situation et savoir ce que je peux risquer, et comment aboutir à une solution, et éviter d'eventuelles sanctions: quelques mois apres la naissance de mon enfant je suis partie vivre à l'etranger et je n'ai pas declaré mon changement de situation a la caf (c'etait en 2015), par omission, en fait je ne pensais pas que les AF allaient continué à m'être versés car je n'ai plus fait de demarches pour soliciter des aides, donc je pensais que par defaut je ne recevrais rien à moins d'en faire la demande explicite. Cependant j'ai continué à les toucher automatiquement, ce que je n'ai pas réalisé de suite, et je me suis rendue compte un peu tard que je devais faire declaration de changement. Il y a 1 mois je les ai donc contacté de ma propre initiative pour leur demander comment notifier ma situation, ils m'ont répondu que je devais scanner les documents justificatifs de domicile etc. (ce que je n'avais pas encore fait). En parallèle j'imagine qu'ils ont mené leur enquete car j'ai recu un courrier il y a peu me demandant pourquoi je ne leur avait pas notifié à mon depart mon changement de situation, et que mon dossier va etre examiné par la Comission des fraudes. Qu'est ce que je risque? Comment puis-je me defendre et montrer ma bonne foi, meme si ma démarche a été tardive? Merci
Je voudrais avoir vos avis sur ma situation et savoir ce que je peux risquer, et comment aboutir à une solution, et éviter d'eventuelles sanctions: quelques mois apres la naissance de mon enfant je suis partie vivre à l'etranger et je n'ai pas declaré mon changement de situation a la caf (c'etait en 2015), par omission, en fait je ne pensais pas que les AF allaient continué à m'être versés car je n'ai plus fait de demarches pour soliciter des aides, donc je pensais que par defaut je ne recevrais rien à moins d'en faire la demande explicite. Cependant j'ai continué à les toucher automatiquement, ce que je n'ai pas réalisé de suite, et je me suis rendue compte un peu tard que je devais faire declaration de changement. Il y a 1 mois je les ai donc contacté de ma propre initiative pour leur demander comment notifier ma situation, ils m'ont répondu que je devais scanner les documents justificatifs de domicile etc. (ce que je n'avais pas encore fait). En parallèle j'imagine qu'ils ont mené leur enquete car j'ai recu un courrier il y a peu me demandant pourquoi je ne leur avait pas notifié à mon depart mon changement de situation, et que mon dossier va etre examiné par la Comission des fraudes. Qu'est ce que je risque? Comment puis-je me defendre et montrer ma bonne foi, meme si ma démarche a été tardive? Merci
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5 réponses
Merci pour vos réponses rapides. Dois-je donc attendre que la comission statue sur mon cas, ou puis-je proposer à la Caf un remboursement avant meme que mon dossier ne soit examiné? Le fait que se soit non-declaration par omission fait-il de cela une fraude carracterisée? Bien sur je vais être conciliante et cooperer, dans ce cas un accord à l'amiable est possible, n'est ce pas?
Antho
Bonjour iris, ou en est votre histoire? Comment cela sest terminé ?
bonjour,
Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
Il ne faut pas exagérer..... Il s'agit là de la peine maxi qui peut être infligée exclusivement par une juridiction répressive.
Or Iris nous parle de la Commission des fraudes qui est une instance interne à la CAF. Elle devra certes rembourser ce qu'elle a perçu à tort et payer une amende qui sera fixée en fonction de ses ressources mais elle n'ira pas en prison car je pense pas que la CAF poursuive au pénal.
Merci Iris de nous dire ce qui sera décidé.
Cordialement
Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
Il ne faut pas exagérer..... Il s'agit là de la peine maxi qui peut être infligée exclusivement par une juridiction répressive.
Or Iris nous parle de la Commission des fraudes qui est une instance interne à la CAF. Elle devra certes rembourser ce qu'elle a perçu à tort et payer une amende qui sera fixée en fonction de ses ressources mais elle n'ira pas en prison car je pense pas que la CAF poursuive au pénal.
Merci Iris de nous dire ce qui sera décidé.
Cordialement
Bonjour,
Comment puis-je me defendre et montrer ma bonne foi, meme si ma démarche a été tardive?
Sur le site de la Caf est écrit : vous devez signaler tout changement de situation.
Donc vous aurez des sanctions, en fonction du montant que vous leur devez.
Comment puis-je me defendre et montrer ma bonne foi, meme si ma démarche a été tardive?
Sur le site de la Caf est écrit : vous devez signaler tout changement de situation.
Donc vous aurez des sanctions, en fonction du montant que vous leur devez.
Merci pour vos réponses rapides. Dois-je donc attendre que la comission statue sur mon cas, ou puis-je proposer à la Caf un remboursement avant meme que mon dossier ne soit examiné? Le fait que se soit non-declaration par omission fait-il de cela une fraude carracterisée? Bien sur je vais être conciliante et cooperer, dans ce casu un accord à l'aimiable est possible, n'est ce pas?
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Merci encore pour vos réponses rapides. Et juste une petite question: le fait que ma situation soit assez précaire, peu stable dans ce pays change-t-il quelque chose, est-ce un element en ma faveur ou pas du tout?
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