"date de péremption" pour les encadrements et les vitres ?
Kloth
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une information concernant les fenêtres de double vitrage dans mon appartement dans un HLM donnant sur un boulevard très bruyant à cause de la circulation ( ambulances, police...). L'immeuble date de 1993. Les fenêtres aussi. Le problème est qu'elles ne sont pas étanches, les courants et le bruit de circulation est très élevé passent. J'ai déjà fait les démarches suivantes pour changer la situation dont je subis les conséquences au niveau de ma santé: J'ai demandé d'abord de remplacer les fenêtres à cause de leur isolation thermique et sonore défaillante, mais on m'a dit ( pas de réponse écrite !) qu'un changement ne serait pas prévu. On m'a même expliqué que je n'aurai pas le droit de procéder à un changement de l'encadrement ( qui, sans doute, est très bâclé ) et des vitrages à mes propres frais ! J'ai aussi envoyé plusieurs lettres et courriels avec une attestation de mon médecin insistant sur l'importance de me proposer un autre appartement. Rien.
On m'a donné le conseil de vérifier la référence sur l'encadrement de la fenêtre pour savoir si un remplacement ne s'impose pas par la vétusté ( "date de péremption ")de ce dernier et j'ai contacté la CSTB et aussi AFNOR sans avoir une réponse à ma question.
J'aimerais bien savoir comment obtenir la réponse pour pouvoir l'utiliser comme argument juridique. Sinon, j'ai envisagé de revendiquer le remplacement des vitrages sur la base de l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que :
« Le bailleur doit fournir un logement en bon état d'usage et d'habitation », conditions qui ne sont pas réunis aujourd'hui.
Merci de vos réponses par avance.
Cordialement,
Je suis à la recherche d'une information concernant les fenêtres de double vitrage dans mon appartement dans un HLM donnant sur un boulevard très bruyant à cause de la circulation ( ambulances, police...). L'immeuble date de 1993. Les fenêtres aussi. Le problème est qu'elles ne sont pas étanches, les courants et le bruit de circulation est très élevé passent. J'ai déjà fait les démarches suivantes pour changer la situation dont je subis les conséquences au niveau de ma santé: J'ai demandé d'abord de remplacer les fenêtres à cause de leur isolation thermique et sonore défaillante, mais on m'a dit ( pas de réponse écrite !) qu'un changement ne serait pas prévu. On m'a même expliqué que je n'aurai pas le droit de procéder à un changement de l'encadrement ( qui, sans doute, est très bâclé ) et des vitrages à mes propres frais ! J'ai aussi envoyé plusieurs lettres et courriels avec une attestation de mon médecin insistant sur l'importance de me proposer un autre appartement. Rien.
On m'a donné le conseil de vérifier la référence sur l'encadrement de la fenêtre pour savoir si un remplacement ne s'impose pas par la vétusté ( "date de péremption ")de ce dernier et j'ai contacté la CSTB et aussi AFNOR sans avoir une réponse à ma question.
J'aimerais bien savoir comment obtenir la réponse pour pouvoir l'utiliser comme argument juridique. Sinon, j'ai envisagé de revendiquer le remplacement des vitrages sur la base de l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que :
« Le bailleur doit fournir un logement en bon état d'usage et d'habitation », conditions qui ne sont pas réunis aujourd'hui.
Merci de vos réponses par avance.
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour
Vous avez signé un bail "en l'état" avec un DPE vous informant sur l'isolation.
Le bailleur n'est donc tenu a aucun travaux
quand a celui qui vous a parler de péremption il c'est foutu de vous sans doute pour se débarrasser de vos récriminations
Vous n'avez manifestement pas idée des vrai pb que suppose un logement qui n'est pas en bon état d'habitation pour évoquer ce point !!!!
Vous avez signé un bail "en l'état" avec un DPE vous informant sur l'isolation.
Le bailleur n'est donc tenu a aucun travaux
quand a celui qui vous a parler de péremption il c'est foutu de vous sans doute pour se débarrasser de vos récriminations
Vous n'avez manifestement pas idée des vrai pb que suppose un logement qui n'est pas en bon état d'habitation pour évoquer ce point !!!!
"(...)« Le bailleur doit fournir un logement en bon état d'usage et d'habitation », conditions qui ne sont pas réunis aujourd'hui." : ceci reste à prouver de façon argumentée.
À partir du moment où un logement a une toiture étanche, un accès conforme, des portes qui ferment, des fenêtres en bon état, de l'eau courante, etc., c'est à dire ne tombant pas dans la catégorie des "logements indécents", le bailleur a rempli ses obligations en principe.
Depuis la loi du 17 août 2015, il est vrai que le bailleur est "tenu de remettre au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale" dont les critères doivent encore faire l'objet d'un décret ; sauf erreur ou omission, cet aspect de la législation n'est donc pour l'instant pas applicable.
Si malgré tout on est mécontent en estimant, par exemple, que le DPE annoncé lors de la visite ne correspond pas à la réalité ou que les fenêtres ne sont pas conformes, la procédure à lancer est de mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité sous deux mois. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal d'instance. On peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.
Source complète disponible gratuitement
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
En espérant ainsi avoir juridiquement développé, explicité, étayé et référencé ce qui a été résumé, exactement à l'identique et juste peu plus tôt, par Poisson92100, mais cette fois bien en détail, dans une logique de Droit et avec un langage correspondant à des sujets juridiques, et restant à votre écoute, nous vous souhaitons encore une bonne journée.
À partir du moment où un logement a une toiture étanche, un accès conforme, des portes qui ferment, des fenêtres en bon état, de l'eau courante, etc., c'est à dire ne tombant pas dans la catégorie des "logements indécents", le bailleur a rempli ses obligations en principe.
Depuis la loi du 17 août 2015, il est vrai que le bailleur est "tenu de remettre au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale" dont les critères doivent encore faire l'objet d'un décret ; sauf erreur ou omission, cet aspect de la législation n'est donc pour l'instant pas applicable.
Si malgré tout on est mécontent en estimant, par exemple, que le DPE annoncé lors de la visite ne correspond pas à la réalité ou que les fenêtres ne sont pas conformes, la procédure à lancer est de mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité sous deux mois. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal d'instance. On peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.
Source complète disponible gratuitement
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
En espérant ainsi avoir juridiquement développé, explicité, étayé et référencé ce qui a été résumé, exactement à l'identique et juste peu plus tôt, par Poisson92100, mais cette fois bien en détail, dans une logique de Droit et avec un langage correspondant à des sujets juridiques, et restant à votre écoute, nous vous souhaitons encore une bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bailleur n'est donc tenu a aucun travaux
vous ne trouverez aucun texte imposant au bailleur de satisfaire votre demande
bonne chance