"date de péremption" pour les encadrements et les vitres ?
Kloth
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 févr. 2017 à 09:54
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 févr. 2017 à 09:54
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Poisson92100
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10 févr. 2017 à 13:14
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Bonjour
Vous avez signé un bail "en l'état" avec un DPE vous informant sur l'isolation.
Le bailleur n'est donc tenu a aucun travaux
quand a celui qui vous a parler de péremption il c'est foutu de vous sans doute pour se débarrasser de vos récriminations
Vous n'avez manifestement pas idée des vrai pb que suppose un logement qui n'est pas en bon état d'habitation pour évoquer ce point !!!!
Vous avez signé un bail "en l'état" avec un DPE vous informant sur l'isolation.
Le bailleur n'est donc tenu a aucun travaux
quand a celui qui vous a parler de péremption il c'est foutu de vous sans doute pour se débarrasser de vos récriminations
Vous n'avez manifestement pas idée des vrai pb que suppose un logement qui n'est pas en bon état d'habitation pour évoquer ce point !!!!
BmV
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13 févr. 2017 à 12:09
13 févr. 2017 à 12:09
"(...)« Le bailleur doit fournir un logement en bon état d'usage et d'habitation », conditions qui ne sont pas réunis aujourd'hui." : ceci reste à prouver de façon argumentée.
À partir du moment où un logement a une toiture étanche, un accès conforme, des portes qui ferment, des fenêtres en bon état, de l'eau courante, etc., c'est à dire ne tombant pas dans la catégorie des "logements indécents", le bailleur a rempli ses obligations en principe.
Depuis la loi du 17 août 2015, il est vrai que le bailleur est "tenu de remettre au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale" dont les critères doivent encore faire l'objet d'un décret ; sauf erreur ou omission, cet aspect de la législation n'est donc pour l'instant pas applicable.
Si malgré tout on est mécontent en estimant, par exemple, que le DPE annoncé lors de la visite ne correspond pas à la réalité ou que les fenêtres ne sont pas conformes, la procédure à lancer est de mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité sous deux mois. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal d'instance. On peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.
Source complète disponible gratuitement
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
En espérant ainsi avoir juridiquement développé, explicité, étayé et référencé ce qui a été résumé, exactement à l'identique et juste peu plus tôt, par Poisson92100, mais cette fois bien en détail, dans une logique de Droit et avec un langage correspondant à des sujets juridiques, et restant à votre écoute, nous vous souhaitons encore une bonne journée.
À partir du moment où un logement a une toiture étanche, un accès conforme, des portes qui ferment, des fenêtres en bon état, de l'eau courante, etc., c'est à dire ne tombant pas dans la catégorie des "logements indécents", le bailleur a rempli ses obligations en principe.
Depuis la loi du 17 août 2015, il est vrai que le bailleur est "tenu de remettre au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale" dont les critères doivent encore faire l'objet d'un décret ; sauf erreur ou omission, cet aspect de la législation n'est donc pour l'instant pas applicable.
Si malgré tout on est mécontent en estimant, par exemple, que le DPE annoncé lors de la visite ne correspond pas à la réalité ou que les fenêtres ne sont pas conformes, la procédure à lancer est de mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité sous deux mois. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal d'instance. On peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.
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En espérant ainsi avoir juridiquement développé, explicité, étayé et référencé ce qui a été résumé, exactement à l'identique et juste peu plus tôt, par Poisson92100, mais cette fois bien en détail, dans une logique de Droit et avec un langage correspondant à des sujets juridiques, et restant à votre écoute, nous vous souhaitons encore une bonne journée.
Poisson92100
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13 févr. 2017 à 12:11
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c'est beau BMV !
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Kloth
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14 février 2017
14 févr. 2017 à 14:03
14 févr. 2017 à 14:03
Merci mille fois pour cette réponse précise, exhaustive et me permettant d'agir ! J'en suis ravie.
BmV
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15 févr. 2017 à 09:47
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"cette réponse précise, exhaustive" : qui ne dit rien d'autre que ce qui a été résumé le 13.2 à 11:39, mais qui pourtant ne convenait apparemment pas ... par manque de forme.
"et me permettant d'agir" : ah ?
Et quelle "action" est donc envisagée sur cette base ?
"et me permettant d'agir" : ah ?
Et quelle "action" est donc envisagée sur cette base ?
Poisson92100
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15 févr. 2017 à 09:54
15 févr. 2017 à 09:54
"Et quelle "action" est donc envisagée sur cette base ?
Yes j'en reste rêveur !
Yes j'en reste rêveur !
10 févr. 2017 à 20:02
13 févr. 2017 à 11:39
Le bailleur n'est donc tenu a aucun travaux
vous ne trouverez aucun texte imposant au bailleur de satisfaire votre demande
bonne chance