Rupture bail location Terrain en zone inondable
CAT95
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9 févr. 2017 à 13:33
CAT9534 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017 - 9 févr. 2017 à 15:29
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2 réponses
Poisson92100
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9 févr. 2017 à 13:56
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Bonjour
quel type de bail avez vous ?
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CAT9534
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9 février 2017
9 févr. 2017 à 14:20
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un bail ecrit et signé par les 2 proprietaires de l'epoque. il porte le titre de Bail rural de 9 ans Terres formule breve.
Ca vous parle?
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 9/02/2017 à 15:16
Modifié par Poisson92100 le 9/02/2017 à 15:16
aspect favorable pour vous : il ne peut vous mettre dehors qu'au 9 ans et avec indemnité (lire vos clauses cela doit etre dedans)
aspect défavorable : il peut plaider que vous n'exploitez pas agricolement...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643
vous pourrez répondre qu'il vous a sciencément arnaqué en faisant un bail rural (ou votre activité aero devait bien être écrite) et en vous autorisant des travaux pour cette activité
Bref cela ce plaide
conseil : prenez langue avec lui (oralement) pour évoquer les 9 ans et l'indemnité que la loi prévoit !)
aspect défavorable : il peut plaider que vous n'exploitez pas agricolement...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643
vous pourrez répondre qu'il vous a sciencément arnaqué en faisant un bail rural (ou votre activité aero devait bien être écrite) et en vous autorisant des travaux pour cette activité
Bref cela ce plaide
conseil : prenez langue avec lui (oralement) pour évoquer les 9 ans et l'indemnité que la loi prévoit !)
CAT9534
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Poisson92100
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9 févr. 2017 à 15:23
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Merci pour votre aide ;) nous ne voulons pas d'indemnité, de plus rien n'est stipulé dans le bail a ce sujet!
Il veut le reprendre avant ces 9 ans pour faire ses cultures. Mais le terrain est en zone inondable.
Nous nous battrons pour conserver ce terrain au moins jusqu'au bout des 9 ans.
Il veut le reprendre avant ces 9 ans pour faire ses cultures. Mais le terrain est en zone inondable.
Nous nous battrons pour conserver ce terrain au moins jusqu'au bout des 9 ans.
Poisson92100
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9 févr. 2017 à 15:26
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rien n'est stipulé dans le bail a ce sujet" - on s'en fou c'est l 'application de la loi "bail rural" - lisez le lien
CAT9534
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Poisson92100
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9 févr. 2017 à 15:29
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ok ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...