Rupture bail location Terrain en zone inondable
CAT95
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CAT9534 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes un club d'aéromodélisme, et nous louons depuis 3 ans, un terrain, a un particulier, pour notre activité. Le bail a été signé pour 9 ans. A l'epoque de la signature, 2 freres en étaient proprietaire. Aujourd'hui, seul un des 2 freres est proprietaire. Il desire donc, nous virer du terrain pour en faire son activité de maraicher. Nous avons aménagé ce terrain pour l'ensemble du club, fait des travaux ( toujours avec l'accord du proprietaire), le terrain est entretenu et il veut nous faire tout retirer!
A t il le droit de le faire?
Merci de nous aider
Nous sommes un club d'aéromodélisme, et nous louons depuis 3 ans, un terrain, a un particulier, pour notre activité. Le bail a été signé pour 9 ans. A l'epoque de la signature, 2 freres en étaient proprietaire. Aujourd'hui, seul un des 2 freres est proprietaire. Il desire donc, nous virer du terrain pour en faire son activité de maraicher. Nous avons aménagé ce terrain pour l'ensemble du club, fait des travaux ( toujours avec l'accord du proprietaire), le terrain est entretenu et il veut nous faire tout retirer!
A t il le droit de le faire?
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2 réponses
un bail ecrit et signé par les 2 proprietaires de l'epoque. il porte le titre de Bail rural de 9 ans Terres formule breve.
Ca vous parle?
Ca vous parle?
aspect favorable pour vous : il ne peut vous mettre dehors qu'au 9 ans et avec indemnité (lire vos clauses cela doit etre dedans)
aspect défavorable : il peut plaider que vous n'exploitez pas agricolement...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643
vous pourrez répondre qu'il vous a sciencément arnaqué en faisant un bail rural (ou votre activité aero devait bien être écrite) et en vous autorisant des travaux pour cette activité
Bref cela ce plaide
conseil : prenez langue avec lui (oralement) pour évoquer les 9 ans et l'indemnité que la loi prévoit !)
aspect défavorable : il peut plaider que vous n'exploitez pas agricolement...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643
vous pourrez répondre qu'il vous a sciencément arnaqué en faisant un bail rural (ou votre activité aero devait bien être écrite) et en vous autorisant des travaux pour cette activité
Bref cela ce plaide
conseil : prenez langue avec lui (oralement) pour évoquer les 9 ans et l'indemnité que la loi prévoit !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...