Abandon a titre gratuit de l usufruit
schwartz
-
Modifié par schwartz le 9/02/2017 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2017 à 10:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2017 à 10:58
Bonjour, il y a vint ans mes parents m ont donné leur exploitation agricole (terres et batiment) en contre partie je dois verser une soulte a mon frère ce qui a été fait en 2016 mes parents ont gardé l usufruit .mon papa est décédé en 2013 aujourd'hui maman voudrait abandonner gratuitement son usufruit . comment faire? une simple lettre aux impots signé des deux parties serait possilble?
merci de répondre si vite .
j aurais du préciser renoncer a titre abdicatif .
merci de répondre si vite .
j aurais du préciser renoncer a titre abdicatif .
A voir également:
- Abandon a titre gratuit de l usufruit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié par condorcet le 9/02/2017 à 10:58
Modifié par condorcet le 9/02/2017 à 10:58
comment faire? une simple lettre aux impots signé des deux parties serait possilble?
Un simple courrier adressé aux services de l'administration fiscale ne présente pas d'intérêt.
Les droit en usufruit détenu par votre mère sont des "droits immobiliers".
Toute mutation ou abandon de droits de cette nature devant faire l'objet de publicité foncière (entraînant la mutation cadastrale) doit être impérativement constaté par acte notarié.
Rencontrez votre notaire pour plus de précisions.
Un simple courrier adressé aux services de l'administration fiscale ne présente pas d'intérêt.
Les droit en usufruit détenu par votre mère sont des "droits immobiliers".
Toute mutation ou abandon de droits de cette nature devant faire l'objet de publicité foncière (entraînant la mutation cadastrale) doit être impérativement constaté par acte notarié.
Rencontrez votre notaire pour plus de précisions.