Abandon a titre gratuit de l usufruit
schwartz
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Modifié par schwartz le 9/02/2017 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2017 à 10:58
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condorcet
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Modifié par condorcet le 9/02/2017 à 10:58
Modifié par condorcet le 9/02/2017 à 10:58
comment faire? une simple lettre aux impots signé des deux parties serait possilble?
Un simple courrier adressé aux services de l'administration fiscale ne présente pas d'intérêt.
Les droit en usufruit détenu par votre mère sont des "droits immobiliers".
Toute mutation ou abandon de droits de cette nature devant faire l'objet de publicité foncière (entraînant la mutation cadastrale) doit être impérativement constaté par acte notarié.
Rencontrez votre notaire pour plus de précisions.
Un simple courrier adressé aux services de l'administration fiscale ne présente pas d'intérêt.
Les droit en usufruit détenu par votre mère sont des "droits immobiliers".
Toute mutation ou abandon de droits de cette nature devant faire l'objet de publicité foncière (entraînant la mutation cadastrale) doit être impérativement constaté par acte notarié.
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