Abandon a titre gratuit de l usufruit
schwartz
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, il y a vint ans mes parents m ont donné leur exploitation agricole (terres et batiment) en contre partie je dois verser une soulte a mon frère ce qui a été fait en 2016 mes parents ont gardé l usufruit .mon papa est décédé en 2013 aujourd'hui maman voudrait abandonner gratuitement son usufruit . comment faire? une simple lettre aux impots signé des deux parties serait possilble?
merci de répondre si vite .
j aurais du préciser renoncer a titre abdicatif .
merci de répondre si vite .
j aurais du préciser renoncer a titre abdicatif .
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1 réponse
comment faire? une simple lettre aux impots signé des deux parties serait possilble?
Un simple courrier adressé aux services de l'administration fiscale ne présente pas d'intérêt.
Les droit en usufruit détenu par votre mère sont des "droits immobiliers".
Toute mutation ou abandon de droits de cette nature devant faire l'objet de publicité foncière (entraînant la mutation cadastrale) doit être impérativement constaté par acte notarié.
Rencontrez votre notaire pour plus de précisions.
Un simple courrier adressé aux services de l'administration fiscale ne présente pas d'intérêt.
Les droit en usufruit détenu par votre mère sont des "droits immobiliers".
Toute mutation ou abandon de droits de cette nature devant faire l'objet de publicité foncière (entraînant la mutation cadastrale) doit être impérativement constaté par acte notarié.
Rencontrez votre notaire pour plus de précisions.
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