Souci avec la personne qui a la procuration
Clo
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Ma tante est célibataire sans enfant 4 frères et soeurs dont 2dcd 10 neveux et nièces dont 1qui a la procuration. Ma tante a fait un testament ou elle léguait sa maison a ses neveux et nièces Ma tante qui a 87ans est en EHPAD depuis 4ans sa maison a été vendue et a demande que l,argent de la vente soit distribue entre ses 10 neveux et nièces certains ont reçus un cheque moi rien quel recours?
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2 réponses
N'étant pas décédée, le testament n'est pas applicable bien entendu.
Il est par ailleurs devenu en partie caduque si la maison a été vendue.
De plus si elle est en EPHAD, sauf à ce qu'elle ait beaucoup d'argent par ailleurs, il est aberrant qu'elle ait dilapidé son argent ainsi au risque se trouver dans le besoin.
Cette personne a t-elle toute sa tête.
Ne devait-elle pas être mise sous tutelle pour préserver ses intérêts.
La donation peut être annulée si l'argent a été distribué par une personne ayant une simple procuration qui abuse de son état de faiblesse.
Et cet argent distribué devait par ailleurs faire l'objet d'une donation avec déclaration au fisc et paiement de droits éventuellement.
Il est par ailleurs devenu en partie caduque si la maison a été vendue.
De plus si elle est en EPHAD, sauf à ce qu'elle ait beaucoup d'argent par ailleurs, il est aberrant qu'elle ait dilapidé son argent ainsi au risque se trouver dans le besoin.
Cette personne a t-elle toute sa tête.
Ne devait-elle pas être mise sous tutelle pour préserver ses intérêts.
La donation peut être annulée si l'argent a été distribué par une personne ayant une simple procuration qui abuse de son état de faiblesse.
Et cet argent distribué devait par ailleurs faire l'objet d'une donation avec déclaration au fisc et paiement de droits éventuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...