Héritage d'un bien, vente immédiate pour acquitement des droits

GSB - 8 févr. 2017 à 16:22
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 8 févr. 2017 à 20:33
Bonjour. Je réside à Paris. J'ai 85 ans et je me déplace peu. J'hérite d'un appartement dans mon immeuble mais le notaire qui gère la succession est en province. Dois-je obligatoirement m'y rendre pour signer les documents ? Je dois vendre le bien hérité pour payer les droits (60 %). Puis-je associer mon notaire parisien à cette démarche ? Quel est le mode de répartition des honoraires entre les 2 notaires intervenants ? Le règlement des droits (élevés) peuvent-ils attendre l'arrivée des fonds (sur le compte du notaire) résultant de la vente ?
Oui, cela fait beaucoup de questions qui sont liées... et je vous remercie de votre patience et de votre écoute.
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
8 févr. 2017 à 18:12
Dois-je obligatoirement m'y rendre pour signer les documents ?

Non

Puis-je associer mon notaire parisien à cette démarche ?


Oui,

vous pouvez aussi donner une procuration au Notaire de province pour la signature à votre place.

Quel est le mode de répartition des honoraires entre les 2 notaires intervenants ?

Les honoraires de Notaire parisien seront à votre charge dès lors que la succession disposait déjà de son propre Notaire.

Le règlement des droits (élevés) peuvent-ils attendre l'arrivée des fonds (sur le compte du notaire) résultant de la vente ?

Oui, mais il ne faut pas attendre trop longtemps si non vous paierez une pénalité.
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Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 10 298
8 févr. 2017 à 20:33
Le règlement des droits doit être effectué avant la fin du 6eme mois qui suit le départ. Au-delà, vous devrez vous acquitter d'intérêts de retard augmentés d'une majoration de 10 ℅ à compter du 13eme mois suivant le décès.

Et ne comptez pas trop sur une remise, le fisc ne pratique guère le "crédit gratuit"...
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