Héritage d'un bien, vente immédiate pour acquitement des droits
GSB
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8 févr. 2017 à 16:22
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 8 févr. 2017 à 20:33
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2 réponses
roudoudou22
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8 févr. 2017 à 18:12
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Dois-je obligatoirement m'y rendre pour signer les documents ?
Non
Puis-je associer mon notaire parisien à cette démarche ?
Oui,
vous pouvez aussi donner une procuration au Notaire de province pour la signature à votre place.
Quel est le mode de répartition des honoraires entre les 2 notaires intervenants ?
Les honoraires de Notaire parisien seront à votre charge dès lors que la succession disposait déjà de son propre Notaire.
Le règlement des droits (élevés) peuvent-ils attendre l'arrivée des fonds (sur le compte du notaire) résultant de la vente ?
Oui, mais il ne faut pas attendre trop longtemps si non vous paierez une pénalité.
Non
Puis-je associer mon notaire parisien à cette démarche ?
Oui,
vous pouvez aussi donner une procuration au Notaire de province pour la signature à votre place.
Quel est le mode de répartition des honoraires entre les 2 notaires intervenants ?
Les honoraires de Notaire parisien seront à votre charge dès lors que la succession disposait déjà de son propre Notaire.
Le règlement des droits (élevés) peuvent-ils attendre l'arrivée des fonds (sur le compte du notaire) résultant de la vente ?
Oui, mais il ne faut pas attendre trop longtemps si non vous paierez une pénalité.
Gayomi
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8 févr. 2017 à 20:33
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Le règlement des droits doit être effectué avant la fin du 6eme mois qui suit le départ. Au-delà, vous devrez vous acquitter d'intérêts de retard augmentés d'une majoration de 10 ℅ à compter du 13eme mois suivant le décès.
Et ne comptez pas trop sur une remise, le fisc ne pratique guère le "crédit gratuit"...
Et ne comptez pas trop sur une remise, le fisc ne pratique guère le "crédit gratuit"...