Héritage d'un bien, vente immédiate pour acquitement des droits
GSB
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Je réside à Paris. J'ai 85 ans et je me déplace peu. J'hérite d'un appartement dans mon immeuble mais le notaire qui gère la succession est en province. Dois-je obligatoirement m'y rendre pour signer les documents ? Je dois vendre le bien hérité pour payer les droits (60 %). Puis-je associer mon notaire parisien à cette démarche ? Quel est le mode de répartition des honoraires entre les 2 notaires intervenants ? Le règlement des droits (élevés) peuvent-ils attendre l'arrivée des fonds (sur le compte du notaire) résultant de la vente ?
Oui, cela fait beaucoup de questions qui sont liées... et je vous remercie de votre patience et de votre écoute.
Oui, cela fait beaucoup de questions qui sont liées... et je vous remercie de votre patience et de votre écoute.
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2 réponses
Dois-je obligatoirement m'y rendre pour signer les documents ?
Non
Puis-je associer mon notaire parisien à cette démarche ?
Oui,
vous pouvez aussi donner une procuration au Notaire de province pour la signature à votre place.
Quel est le mode de répartition des honoraires entre les 2 notaires intervenants ?
Les honoraires de Notaire parisien seront à votre charge dès lors que la succession disposait déjà de son propre Notaire.
Le règlement des droits (élevés) peuvent-ils attendre l'arrivée des fonds (sur le compte du notaire) résultant de la vente ?
Oui, mais il ne faut pas attendre trop longtemps si non vous paierez une pénalité.
Non
Puis-je associer mon notaire parisien à cette démarche ?
Oui,
vous pouvez aussi donner une procuration au Notaire de province pour la signature à votre place.
Quel est le mode de répartition des honoraires entre les 2 notaires intervenants ?
Les honoraires de Notaire parisien seront à votre charge dès lors que la succession disposait déjà de son propre Notaire.
Le règlement des droits (élevés) peuvent-ils attendre l'arrivée des fonds (sur le compte du notaire) résultant de la vente ?
Oui, mais il ne faut pas attendre trop longtemps si non vous paierez une pénalité.
Le règlement des droits doit être effectué avant la fin du 6eme mois qui suit le départ. Au-delà, vous devrez vous acquitter d'intérêts de retard augmentés d'une majoration de 10 ℅ à compter du 13eme mois suivant le décès.
Et ne comptez pas trop sur une remise, le fisc ne pratique guère le "crédit gratuit"...
Et ne comptez pas trop sur une remise, le fisc ne pratique guère le "crédit gratuit"...
La législation juridique et financière évolue en permanence...