Résilation bail code civil prévis
ello227
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur ma fait signer un bail code civil .
Aujourdh'ui il ne tiens pas compte de la loi macron qui dit que quelque sois la nature du bail et etant dans une zone dite sensible le bail code civil dois respecter cette loi , il reste sur un préavis de 3 mois .
Commment puis faire, que leur repondre pour qu'il prenne en compte cette loi et reduise le préavis
Mon bailleur ma fait signer un bail code civil .
Aujourdh'ui il ne tiens pas compte de la loi macron qui dit que quelque sois la nature du bail et etant dans une zone dite sensible le bail code civil dois respecter cette loi , il reste sur un préavis de 3 mois .
Commment puis faire, que leur repondre pour qu'il prenne en compte cette loi et reduise le préavis
A voir également:
- Résilation bail code civil prévis
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
4 réponses
Au excusez moi , je suis en zone dites tendue .
Pourtant Le bail code civil doit être utilisé pour les cas suivants:
- la location de résidence secondaire
- La location meublé
- La location au profit d'étudiant
- La location d'un logement de fonction
- La location d'un local d'habitation à une personne morale
- La location de locaux accessoires
- La sous-location
Cependant je n'ai rien trouvé qui dit précisemment que pour tout autre usage le bail code civil ne s'applique pas, cependant par logique je pense que c'est le cas. A mon avis, si le cas ne concerne pas ceux ennoncés,
Donc la loi 89 doit s'appliquer.
Mais il reste sur leur position que faire
Pourtant Le bail code civil doit être utilisé pour les cas suivants:
- la location de résidence secondaire
- La location meublé
- La location au profit d'étudiant
- La location d'un logement de fonction
- La location d'un local d'habitation à une personne morale
- La location de locaux accessoires
- La sous-location
Cependant je n'ai rien trouvé qui dit précisemment que pour tout autre usage le bail code civil ne s'applique pas, cependant par logique je pense que c'est le cas. A mon avis, si le cas ne concerne pas ceux ennoncés,
Donc la loi 89 doit s'appliquer.
Mais il reste sur leur position que faire
Je suppose que vous avez vérifié que vous étiez bien en zone tendue ?
J'avoue que je ne sais pas de façon précise comment vous pouvez obliger le bailleur à accepter le préavis réduit. A part partir à la date que vous souhaitez et allez en justice lorsqu'il vous demande les loyers ou refusera de vous rendre le dépôt de garantie.
J'espère que vous aurez des réponses plus précises.
Voyez avec l'adil de votre département.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
J'avoue que je ne sais pas de façon précise comment vous pouvez obliger le bailleur à accepter le préavis réduit. A part partir à la date que vous souhaitez et allez en justice lorsqu'il vous demande les loyers ou refusera de vous rendre le dépôt de garantie.
J'espère que vous aurez des réponses plus précises.
Voyez avec l'adil de votre département.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...