Rupture contrat cdd et droits au chômage

namek - 7 févr. 2017 à 22:35
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 févr. 2017 à 20:26
Bonjour,

Mon employeur veut rompre le contrat cdd pour motif économique, l'entreprise va mal.
Elle me propose de rompre le contrat d'un accord commun pour que je puisse toucher mes droits pole emploi. je suis en cdd dans l'entreprise depuis octobre 2016, 4 mois, elle voudrait rompre le contrat au 15/02/2017. Est-ce légal ? C'est un contrat de 35h qui était sensé aller jusqu'à juillet 2017.
Vais - je avoir des droits au chômage comme elle le prétend même si je ne travail que depuis 4 mois ? combien de temps ces droits vont -ils durer ?
Est-il vrai que le licenciement économique n'existe pas en cdd ?
Que me doit-elle si je pars ? prime de préca ? congés payés ? indemnités ?

Merci
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3 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
8 févr. 2017 à 07:38
bjr votre employeur vous prend pour un "gogo" car si l'entreprise va mal et qu'il arrete il doit vous payer jusqu'à la fin de votre cdd
dites non pas d'accord commun
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Merci pour votre réponse Tania 57, donc je refuse l'accord commun ?!
Si Je refuse, à quoi je m'expose ?
L'employeur n'a pas le droit de me forcer à quitter l'entreprise , ne serait ce pas du licenciement abusif ?
En même temps l'employeur ne peut plus me payer (dit-elle).
Donc je fais quoi ?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
8 févr. 2017 à 08:11
mis à part la faute grave elle ne peut rien
si elle n'a plus d'argent elle se met en liquidation judiciaire et les ags vous paie
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Namek > tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024
8 févr. 2017 à 08:42
Et si elle ne se mets pas en liquidation judiciaire ... ?
Dans le cas où je refuse son accord commun que peut il advenir de moi au sein de l'entreprise ?
Et si elle ne peut pas me payer le mois prochain ? On est bien d'accord que le licenciement économique en cdd n'existe pas ?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
8 févr. 2017 à 09:29
on est bien d'accord
donc voilà ce qu'elle peut faire elle vous met une faute grave première solution là vous la contestez aux prud'hommes
elle vous empeche de venir là de suite lettre recommandé pour signaler les faits et vous allez à l'inspection du travail
après vous allez aux prud'hommes réclamer vos sous
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Oui mais ce genre de démarche est longue ... en attendant je mange quoi ?!!
J'ai eu le pôle emploi ce matin qui me dit de refuser la rupture d'un commun accord car forcément je ne suis pas gagnante: 4 mois de travail = 4 mois de chômage seulement ...
en revanche pôle emploi me dit d'accepter la proposition d'un contrat de 24h qu'elle m'avait fait au début. Certe je serai moins payée et moins indemnisée au chômage en fin de contrat mais ce chômage durera 10 mois sûrs ....
c'est vraiment un enfer ...
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
8 févr. 2017 à 14:19
perso moi je refuserai car imaginez un instant qu'elle dépose le bilan dans trois mois vous serez grand perdant
pour pole emploi l'essentiel et que vous sortiez des listes de chomeur rien de plus
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Namek > tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024
8 févr. 2017 à 20:21
Bon cest tres compliqué tout ca ...
et si je refuse son contrat de 24h ( qui vient de passer à 20h soit dit en passant ...)
Et si je refuse son accord commun et que je lui dit "non je reste un 35h point barre " que va t il m'arriver ?
Cest une faute grave ?
Théoriquement un cdd est protégé non ?
Elle n'a pas le droit de me forcer à accepter 20h ? Si de me forcer à l'accord commun ?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
8 févr. 2017 à 20:26
non vous m'avez mal compris refuser n'est pas une faute grave
elle peut vous la trouver dans un travail mal fait
elle n'a pas le droit de vous forcer vous refusez point barre après vous verrez bien
revenez si soucis
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