Vente d'un bien en usufruit temporaire
Bonjour,
Dans le cadre d'un usufruit de 5 ans (parents nu-propriétaires, une des 3 filles usufruitière), les 2 parties décident de vendre le bien habité par l'usufruitière au bout de 4 ans.
Quelle somme revient à l'usufruitière suite à la vente ?
A combien est évaluée la donation pendant les 4 ans de l'usufruit ?
Merci.
Dans le cadre d'un usufruit de 5 ans (parents nu-propriétaires, une des 3 filles usufruitière), les 2 parties décident de vendre le bien habité par l'usufruitière au bout de 4 ans.
Quelle somme revient à l'usufruitière suite à la vente ?
A combien est évaluée la donation pendant les 4 ans de l'usufruit ?
Merci.
2 réponses
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bonjour
la donation a été faite il y a 4 ans donc plus de question d'évaluation, celle ci a été fait à l'époque
Il s'agit de deux vente, celle d'un usufruit résiduel de 1 ans et celle de la nue propriété
il existe des baremes usufruit temporaire mais pour 10 ans (23% de la valeur du bien) mais pas pour un an. Il vous faudra vous accorder entre vous sur soit 2,3% soit une valeur économique cohérente-
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@JBla valeur fiscale c'est 23% pour 10 ans , pas cinq ans
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Merci pour votre réponse.
Dans l'article ci-dessous, comment comprendre la fin "pour reporter l'usufruit sur le prix" ?
L’article 621 du code civil dispose:
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...