Vente d'un bien en usufruit temporaire
JB
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7 févr. 2017 à 13:05
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 févr. 2017 à 13:39
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 févr. 2017 à 13:39
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2 réponses
Poisson92100
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7 févr. 2017 à 13:20
7 févr. 2017 à 13:20
bonjour
la donation a été faite il y a 4 ans donc plus de question d'évaluation, celle ci a été fait à l'époque
Il s'agit de deux vente, celle d'un usufruit résiduel de 1 ans et celle de la nue propriété
il existe des baremes usufruit temporaire mais pour 10 ans (23% de la valeur du bien) mais pas pour un an. Il vous faudra vous accorder entre vous sur soit 2,3% soit une valeur économique cohérente
la donation a été faite il y a 4 ans donc plus de question d'évaluation, celle ci a été fait à l'époque
Il s'agit de deux vente, celle d'un usufruit résiduel de 1 ans et celle de la nue propriété
il existe des baremes usufruit temporaire mais pour 10 ans (23% de la valeur du bien) mais pas pour un an. Il vous faudra vous accorder entre vous sur soit 2,3% soit une valeur économique cohérente
Merci pour votre réponse.
Dans l'article ci-dessous, comment comprendre la fin "pour reporter l'usufruit sur le prix" ?
L’article 621 du code civil dispose:
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
Dans l'article ci-dessous, comment comprendre la fin "pour reporter l'usufruit sur le prix" ?
L’article 621 du code civil dispose:
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
Poisson92100
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7 févr. 2017 à 13:39
7 févr. 2017 à 13:39
l'intégralité de la somme est placé et les revenus de la sommes sont donnés à l'usufruitier (pendant 1 an)
Absurde dans le cas de liquidité
Absurde dans le cas de liquidité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2017 à 13:34
7 févr. 2017 à 13:36