Droit au bail
mama
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djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire vend sa maison mais je n'ai pas reçu de courrier recommandé elle m'as demandé de lui écrire une lettre sur papier vierge comme quoi j'accepte de partir du logement au moi de juin 2017 . Il y a de ça 15 jours (Sous prétexte qu'elle avait oublié de m'envoyer le courrier ). Mais je me rend compte que j'ai des droits un nouveau boulot donc pas de contrat definitif et un enfant a charge] .
Que puis-je faire merci
Ma propriétaire vend sa maison mais je n'ai pas reçu de courrier recommandé elle m'as demandé de lui écrire une lettre sur papier vierge comme quoi j'accepte de partir du logement au moi de juin 2017 . Il y a de ça 15 jours (Sous prétexte qu'elle avait oublié de m'envoyer le courrier ). Mais je me rend compte que j'ai des droits un nouveau boulot donc pas de contrat definitif et un enfant a charge] .
Que puis-je faire merci
A voir également:
- Droit au bail
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour
C'est une blague ? elle essaye vraiment ainsi ? Ne signer rien elle n'a pas respecté la procédure de congé pour vendre donc elle ne peut pas vous mettre dehors (par contre vous pouvez négocier une indemnité de sa part pour votre départ volontaire, qui en général représentera le prix de votre déménagement plus plusieurs mois de loyer
De quand date votre bail ?
C'est une blague ? elle essaye vraiment ainsi ? Ne signer rien elle n'a pas respecté la procédure de congé pour vendre donc elle ne peut pas vous mettre dehors (par contre vous pouvez négocier une indemnité de sa part pour votre départ volontaire, qui en général représentera le prix de votre déménagement plus plusieurs mois de loyer
De quand date votre bail ?
Poisson92100
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elle peut tjs vendre occupé et le nouveau bailleur devra respecter le bail
Bonjour,
"Que puis-je faire"
surtout NE FAITES RIEN, comme vous l'a dit Poisson.
Vous auriez dû recevoir un "congé pour vente" de votre bailleur avant les 3 derniers mois (si location meublée) ou les 6 derniers mois (si location en vide) de votre contrat de location, en précisant le prix de la vente et votre droit de préemption (art. 15 - II de la loi du 6 juillet 1989)
Voir ici un modèle de courrier que votre bailleur aurait dû vous envoyer en R+AR ou vous présenter par voie d'huissier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Voir aussi (juste pour info et savoir comment ça aurait dû se passer) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
[et si vous avez + 65 ans, lire particulièrement le 4° § ]
En l'état actuel des choses, vous êtes toujours locataire, et votre bail se reconduit tacitement (puisque non respect de la loi par votre propriétaire).
Il reste encore, comme a dit Poisson, à votre bailleur une solution : vendre son bien "occupé" (par vous).
Dans ce cas, le nouveau propriétaire aura l'obligation de continuer votre contrat de location aux MÊMES conditions.
Au moment de la vente, il récupèrera l'EDL entrant auprès de votre bailleur actuel, ainsi que votre DG (dépôt de garantie) pour vous le restituer entièrement ou partiellement, selon les éventuelles dégradations que vous auriez pu faire ET qui seront mentionnées sur l'EDL sortant à votre départ; et même s'il ne récupère pas votre DG au moment de la vente, c'est quand même lui qui devra vous restituer votre DG à votre départ.
CDT.
"Que puis-je faire"
surtout NE FAITES RIEN, comme vous l'a dit Poisson.
Vous auriez dû recevoir un "congé pour vente" de votre bailleur avant les 3 derniers mois (si location meublée) ou les 6 derniers mois (si location en vide) de votre contrat de location, en précisant le prix de la vente et votre droit de préemption (art. 15 - II de la loi du 6 juillet 1989)
Voir ici un modèle de courrier que votre bailleur aurait dû vous envoyer en R+AR ou vous présenter par voie d'huissier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Voir aussi (juste pour info et savoir comment ça aurait dû se passer) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
[et si vous avez + 65 ans, lire particulièrement le 4° § ]
En l'état actuel des choses, vous êtes toujours locataire, et votre bail se reconduit tacitement (puisque non respect de la loi par votre propriétaire).
Il reste encore, comme a dit Poisson, à votre bailleur une solution : vendre son bien "occupé" (par vous).
Dans ce cas, le nouveau propriétaire aura l'obligation de continuer votre contrat de location aux MÊMES conditions.
Au moment de la vente, il récupèrera l'EDL entrant auprès de votre bailleur actuel, ainsi que votre DG (dépôt de garantie) pour vous le restituer entièrement ou partiellement, selon les éventuelles dégradations que vous auriez pu faire ET qui seront mentionnées sur l'EDL sortant à votre départ; et même s'il ne récupère pas votre DG au moment de la vente, c'est quand même lui qui devra vous restituer votre DG à votre départ.
CDT.
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