Proposition de rectification suite pension non reconnue
sfsl65
-
5 févr. 2017 à 13:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 févr. 2017 à 14:54
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 févr. 2017 à 14:54
A voir également:
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2 réponses
doris33
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8 novembre 2024
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5 févr. 2017 à 13:51
5 févr. 2017 à 13:51
Bonjour,
vous aviez déjà posé la question -:))
Il faut savoir que le choix du rattachement est définitif, qu'il n'est pas possible de revenir en arrière.
vous aviez déjà posé la question -:))
Il faut savoir que le choix du rattachement est définitif, qu'il n'est pas possible de revenir en arrière.
flocroisic
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5 févr. 2017 à 14:54
5 févr. 2017 à 14:54
bonjour
le rattachement concerne les enfants majeurs et non mineurs.
les enfants mineurs doivent être sur la déclaration de celui qui en a la charge effective ( entretien, éducation et logement principal)
comme vous versez une pension, je suppose que le juge a déterminé la résidence principale de l'enfant chez votre ex.
Si vous contestez le jugement et apportez la preuve que vous ne l'avez pas respecté et que la résidence habituelle de l'enfant est chez vous, vous allez devoir en apporter la preuve à savoir :
- démontrer que le temps passé par l'enfant à votre domicile est prépondérant
- que vous percevez les prestations sociales
-que les bulletins scolaires de l'enfant sont adressés à votre adresse.
En cas de nounou, que c'est vous l'employeur de la nounou avec copie du contrat
- concernant les activités extra scolaires , que c'est vous qui les amenez, en etes responsable ...
Dans ce cas votre ex épouse devra avoir une majoration de sa taxe d'habitation (perte de l'abattement des enfants et recalcul du plafonnement), en cas de prestations sociales ( recalcul de celles-ci et remboursement du trop perçu).
le rattachement concerne les enfants majeurs et non mineurs.
les enfants mineurs doivent être sur la déclaration de celui qui en a la charge effective ( entretien, éducation et logement principal)
comme vous versez une pension, je suppose que le juge a déterminé la résidence principale de l'enfant chez votre ex.
Si vous contestez le jugement et apportez la preuve que vous ne l'avez pas respecté et que la résidence habituelle de l'enfant est chez vous, vous allez devoir en apporter la preuve à savoir :
- démontrer que le temps passé par l'enfant à votre domicile est prépondérant
- que vous percevez les prestations sociales
-que les bulletins scolaires de l'enfant sont adressés à votre adresse.
En cas de nounou, que c'est vous l'employeur de la nounou avec copie du contrat
- concernant les activités extra scolaires , que c'est vous qui les amenez, en etes responsable ...
Dans ce cas votre ex épouse devra avoir une majoration de sa taxe d'habitation (perte de l'abattement des enfants et recalcul du plafonnement), en cas de prestations sociales ( recalcul de celles-ci et remboursement du trop perçu).
La législation juridique et financière évolue en permanence...