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CHOMIR
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lundi 1 octobre 2012
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29 juillet 2017
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Modifié par CHOMIR le 5/02/2017 à 14:46
Modifié par CHOMIR le 5/02/2017 à 14:46
bonjour,
A défaut d'avoir effectué la DPAE (déclaration préalable à l'embauche),
votre fille est considérée comme ayant un CDI.
de plus,
Article L8223-1 du code du travail
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Son employeur n'a plus qu'à régulariser la situation. Il n'a plus le choix.
cordialement vôtre
A défaut d'avoir effectué la DPAE (déclaration préalable à l'embauche),
votre fille est considérée comme ayant un CDI.
de plus,
Article L8223-1 du code du travail
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Son employeur n'a plus qu'à régulariser la situation. Il n'a plus le choix.
cordialement vôtre
5 févr. 2017 à 15:14
gloglo