Pas signé de contrat
Bonjour,
Ma fille, étudiante, de 27 ans ce mois-ci, travaille dans une boulangerie depuis 3 semaines environ. Elle n'a signé aucun contrat de travail et hier le parton a voulu la régler "au noir", de plus avec une somme modique. J'ai lu qu'à partir du moment ou elle n'a pas signé de contrat dans les 48 heures, le poste est considéré en CDI ? Il avance encore que les 3 premiers jours ne seraient pas rémunérés. Il y a quelques jours, il lui a proposé de lui faire un contrat étudiant, ce qui n'était pas prévu oralement à la base mais le problème reste des jours déjà travaillés et leurs rémunérations. Le salaire horaire d'une vendeuse en boulangerie dans la convention collective équivaut au salaire horaire minimum du smic d'après ce que j'ai pu comprendre. Pouvez-vous nous éclairer sur ce qu'elle doit faire ? signer ou ne pas signer et comment se faire rémunéré le travail qu'elle a déjà effectué sans qu'elle soit, elle-même, hors la Loi. Remerciements pour votre réponse.
Ma fille, étudiante, de 27 ans ce mois-ci, travaille dans une boulangerie depuis 3 semaines environ. Elle n'a signé aucun contrat de travail et hier le parton a voulu la régler "au noir", de plus avec une somme modique. J'ai lu qu'à partir du moment ou elle n'a pas signé de contrat dans les 48 heures, le poste est considéré en CDI ? Il avance encore que les 3 premiers jours ne seraient pas rémunérés. Il y a quelques jours, il lui a proposé de lui faire un contrat étudiant, ce qui n'était pas prévu oralement à la base mais le problème reste des jours déjà travaillés et leurs rémunérations. Le salaire horaire d'une vendeuse en boulangerie dans la convention collective équivaut au salaire horaire minimum du smic d'après ce que j'ai pu comprendre. Pouvez-vous nous éclairer sur ce qu'elle doit faire ? signer ou ne pas signer et comment se faire rémunéré le travail qu'elle a déjà effectué sans qu'elle soit, elle-même, hors la Loi. Remerciements pour votre réponse.
A voir également:
- Pas signé de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
613
Modifié par CHOMIR le 5/02/2017 à 14:46
Modifié par CHOMIR le 5/02/2017 à 14:46
bonjour,
A défaut d'avoir effectué la DPAE (déclaration préalable à l'embauche),
votre fille est considérée comme ayant un CDI.
de plus,
Article L8223-1 du code du travail
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Son employeur n'a plus qu'à régulariser la situation. Il n'a plus le choix.
cordialement vôtre
A défaut d'avoir effectué la DPAE (déclaration préalable à l'embauche),
votre fille est considérée comme ayant un CDI.
de plus,
Article L8223-1 du code du travail
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Son employeur n'a plus qu'à régulariser la situation. Il n'a plus le choix.
cordialement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2017 à 15:14
gloglo