Don de 7000 € -
Résolu
rose
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère de 91 ans, m'a fait un don de 7000 € (par chèque) pour m'aider dans l'achat d'un véhicule.
Comment cela se passe-t-il au niveau légalité, vis-à-vis des frère et soeur, vis-à-vis de la fiscalité,
quelle est la marche à suivre pour être dans le bon droit.
Dans l'attente de vous lire
Cordialement,
ma mère de 91 ans, m'a fait un don de 7000 € (par chèque) pour m'aider dans l'achat d'un véhicule.
Comment cela se passe-t-il au niveau légalité, vis-à-vis des frère et soeur, vis-à-vis de la fiscalité,
quelle est la marche à suivre pour être dans le bon droit.
Dans l'attente de vous lire
Cordialement,
A voir également:
- Les vrais texte de don d'argent
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Rgpd texte - Guide
- Texte de prêt confiance - Forum Justice
- Que du fake pour demander de l'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Comment cela se passe-t-il au niveau légalité,.......
Tout à fait légal.
Ce "don manuel" s'analyse comme un acompte sur succession.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €, sans imposition.
.........vis-à-vis de la fiscalité,............
Une déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administrative fiscale dont dépend votre domicile.
Suivre le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
.......... vis-à-vis des frère et soeur,...........
Lors du décès de votre mère, vous devrez rapporter cette somme à la masse des biens composant la succession afin qu'aucun des héritiers ne soit lésé.
Tout à fait légal.
Ce "don manuel" s'analyse comme un acompte sur succession.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €, sans imposition.
.........vis-à-vis de la fiscalité,............
Une déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administrative fiscale dont dépend votre domicile.
Suivre le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
.......... vis-à-vis des frère et soeur,...........
Lors du décès de votre mère, vous devrez rapporter cette somme à la masse des biens composant la succession afin qu'aucun des héritiers ne soit lésé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...