Question communaute universelle
pierrine
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4 févr. 2017 à 19:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2017 à 20:31
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1 réponse
condorcet
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4 févr. 2017 à 20:31
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je ne sais plus comment cela s'appelle)
Régime de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens composant la communauté au conjoint survivant.
Avez vous un conseil à me donner ?
Ce n'est pas obligatoirement le bon choix.
Au décès du premier époux, son (ou ses) héritier peut demander malgré tout à récupérer ses droits d'héritier réservataire de moitié, s'il s'agit de celui de votre conjoint, des 2/3 si ce sont les vôtres.
Nous nous sommes mariés sous le regime de la communauté de biens et avons ensuite faite une donation au dernier vivant.
Restez dans ce contexte.
La donation au dernier vivant vous protégera aussi bien si ce n'est +
Sachez également que le conjoint survivant bénéficie aussi et en + d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur la maison que sur le mobilier la garnissant.
Ce droit découlant de votre régime matrimonial ne peut vous être supprime
Ce qui ne vous prive pas de consulter votre notaire.
Régime de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens composant la communauté au conjoint survivant.
Avez vous un conseil à me donner ?
Ce n'est pas obligatoirement le bon choix.
Au décès du premier époux, son (ou ses) héritier peut demander malgré tout à récupérer ses droits d'héritier réservataire de moitié, s'il s'agit de celui de votre conjoint, des 2/3 si ce sont les vôtres.
Nous nous sommes mariés sous le regime de la communauté de biens et avons ensuite faite une donation au dernier vivant.
Restez dans ce contexte.
La donation au dernier vivant vous protégera aussi bien si ce n'est +
Sachez également que le conjoint survivant bénéficie aussi et en + d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur la maison que sur le mobilier la garnissant.
Ce droit découlant de votre régime matrimonial ne peut vous être supprime
Ce qui ne vous prive pas de consulter votre notaire.