Question communaute universelle
pierrine
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari a un enfant d'un premier mariage et moi de mon coté jai 2 enfants, nous n'avons pas eu d enfant ensemble. Nous nous sommes mariés sous le regime de la communauté de biens et avons ensuite faite une donation au dernier vivant. Après réflexion, nous souhaitons qu'au decès d'un de nous 2, notre maison puisse profiter à l'un de nous, meme vendue avec rachat d'un autre bien dans une autre région jusque au deces . Nous avons pense changer notre regime en communauté universelle avec droit de propriété au survivant (je ne sais plus comment cela s'appelle) - Avez vous un conseil à me donner ? je vous en remercie par avance.
mon mari a un enfant d'un premier mariage et moi de mon coté jai 2 enfants, nous n'avons pas eu d enfant ensemble. Nous nous sommes mariés sous le regime de la communauté de biens et avons ensuite faite une donation au dernier vivant. Après réflexion, nous souhaitons qu'au decès d'un de nous 2, notre maison puisse profiter à l'un de nous, meme vendue avec rachat d'un autre bien dans une autre région jusque au deces . Nous avons pense changer notre regime en communauté universelle avec droit de propriété au survivant (je ne sais plus comment cela s'appelle) - Avez vous un conseil à me donner ? je vous en remercie par avance.
A voir également:
- Question communaute universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
1 réponse
je ne sais plus comment cela s'appelle)
Régime de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens composant la communauté au conjoint survivant.
Avez vous un conseil à me donner ?
Ce n'est pas obligatoirement le bon choix.
Au décès du premier époux, son (ou ses) héritier peut demander malgré tout à récupérer ses droits d'héritier réservataire de moitié, s'il s'agit de celui de votre conjoint, des 2/3 si ce sont les vôtres.
Nous nous sommes mariés sous le regime de la communauté de biens et avons ensuite faite une donation au dernier vivant.
Restez dans ce contexte.
La donation au dernier vivant vous protégera aussi bien si ce n'est +
Sachez également que le conjoint survivant bénéficie aussi et en + d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur la maison que sur le mobilier la garnissant.
Ce droit découlant de votre régime matrimonial ne peut vous être supprime
Ce qui ne vous prive pas de consulter votre notaire.
Régime de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens composant la communauté au conjoint survivant.
Avez vous un conseil à me donner ?
Ce n'est pas obligatoirement le bon choix.
Au décès du premier époux, son (ou ses) héritier peut demander malgré tout à récupérer ses droits d'héritier réservataire de moitié, s'il s'agit de celui de votre conjoint, des 2/3 si ce sont les vôtres.
Nous nous sommes mariés sous le regime de la communauté de biens et avons ensuite faite une donation au dernier vivant.
Restez dans ce contexte.
La donation au dernier vivant vous protégera aussi bien si ce n'est +
Sachez également que le conjoint survivant bénéficie aussi et en + d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur la maison que sur le mobilier la garnissant.
Ce droit découlant de votre régime matrimonial ne peut vous être supprime
Ce qui ne vous prive pas de consulter votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...