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4 réponses
Bonjour
Les personnes âgées sont protégée par la loi, à partir de 65 ans et donc difficiles a virer pour un proprio
Elle ont donc un bail de 3 ans en vide et auto renouvelable pour la mème période . Et peuvent partir quand elle le veulent avec un préavis de 3 mois et 1 mois en zone sensible . Ou certificat de médecin qui précise que son état de santé , ne convient pas au logement loué
Tout pareil en meublé mais préavis d'un mois, et bail de 1 an
Les personnes âgées sont protégée par la loi, à partir de 65 ans et donc difficiles a virer pour un proprio
Elle ont donc un bail de 3 ans en vide et auto renouvelable pour la mème période . Et peuvent partir quand elle le veulent avec un préavis de 3 mois et 1 mois en zone sensible . Ou certificat de médecin qui précise que son état de santé , ne convient pas au logement loué
Tout pareil en meublé mais préavis d'un mois, et bail de 1 an
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voir ici les cas de locataires protégés (4° §) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.