Un bail à vie
Bonjour,
Est -il possible de trouver un appartement à louer appartenant à des organismes comme les banques ou les assurances et pouvant accorder un bail à vie?Merci de vos réponses
Est -il possible de trouver un appartement à louer appartenant à des organismes comme les banques ou les assurances et pouvant accorder un bail à vie?Merci de vos réponses
4 réponses
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Bonsoir,
Un bail à vie
Certainement pas.
Cdlt.-
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@phylomenaBonjour,
voir ici les cas de locataires protégés (4° §) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
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Bonjour
Les personnes âgées sont protégée par la loi, à partir de 65 ans et donc difficiles a virer pour un proprio
Elle ont donc un bail de 3 ans en vide et auto renouvelable pour la mème période . Et peuvent partir quand elle le veulent avec un préavis de 3 mois et 1 mois en zone sensible . Ou certificat de médecin qui précise que son état de santé , ne convient pas au logement loué
Tout pareil en meublé mais préavis d'un mois, et bail de 1 an -
Merci beaucoup de vos réponses.
Et quand le propriétaire n'est pas une personne en particulier mais une banque ou autre? -
Merci à tous.