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4 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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4 févr. 2017 à 17:13
4 févr. 2017 à 17:13
Bonsoir,
Un bail à vie
Certainement pas.
Cdlt.
Un bail à vie
Certainement pas.
Cdlt.
mad-mar
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lundi 16 janvier 2017
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22 février 2017
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Modifié par mad-mar le 4/02/2017 à 17:54
Modifié par mad-mar le 4/02/2017 à 17:54
Bonjour
Les personnes âgées sont protégée par la loi, à partir de 65 ans et donc difficiles a virer pour un proprio
Elle ont donc un bail de 3 ans en vide et auto renouvelable pour la mème période . Et peuvent partir quand elle le veulent avec un préavis de 3 mois et 1 mois en zone sensible . Ou certificat de médecin qui précise que son état de santé , ne convient pas au logement loué
Tout pareil en meublé mais préavis d'un mois, et bail de 1 an
Les personnes âgées sont protégée par la loi, à partir de 65 ans et donc difficiles a virer pour un proprio
Elle ont donc un bail de 3 ans en vide et auto renouvelable pour la mème période . Et peuvent partir quand elle le veulent avec un préavis de 3 mois et 1 mois en zone sensible . Ou certificat de médecin qui précise que son état de santé , ne convient pas au logement loué
Tout pareil en meublé mais préavis d'un mois, et bail de 1 an
Merci beaucoup de vos réponses.
Et quand le propriétaire n'est pas une personne en particulier mais une banque ou autre?
Et quand le propriétaire n'est pas une personne en particulier mais une banque ou autre?
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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4 févr. 2017 à 18:03
4 févr. 2017 à 18:03
C'est pareil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2017 à 17:21
4 févr. 2017 à 17:28
4 févr. 2017 à 17:38
voir ici les cas de locataires protégés (4° §) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.