Un bail à vie
phylomena
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phylomena -
phylomena -
Bonjour,
Est -il possible de trouver un appartement à louer appartenant à des organismes comme les banques ou les assurances et pouvant accorder un bail à vie?Merci de vos réponses
Est -il possible de trouver un appartement à louer appartenant à des organismes comme les banques ou les assurances et pouvant accorder un bail à vie?Merci de vos réponses
4 réponses
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Bonsoir,
Un bail à vie
Certainement pas.
Cdlt.-
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Je ne pose pas cette question point de vue de l'augmentation de loyer(c'est normal qu'il soit révisé) mais de l'occupation du logement pour savoir si c'est possible de rester plusieurs années dans le logement sans que l'on nous demande de le quitter,en particulier pour des personnes âgées.
- Bonjour,
voir ici les cas de locataires protégés (4° §) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
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Bonjour
Les personnes âgées sont protégée par la loi, à partir de 65 ans et donc difficiles a virer pour un proprio
Elle ont donc un bail de 3 ans en vide et auto renouvelable pour la mème période . Et peuvent partir quand elle le veulent avec un préavis de 3 mois et 1 mois en zone sensible . Ou certificat de médecin qui précise que son état de santé , ne convient pas au logement loué
Tout pareil en meublé mais préavis d'un mois, et bail de 1 an -
Merci beaucoup de vos réponses.
Et quand le propriétaire n'est pas une personne en particulier mais une banque ou autre? -
La législation juridique et financière évolue en permanence...