Détail des charges lors de la vente d'un lot Résolu

Question

Bonjour,
A L'occasion d'une vente, le notaire me demande de justifier les charges par lot! compte tenu  de l'exigence de la Cour de Cassation?
Jusqu'à présent je me fondais sur les millièmes des lots vendus!
Pouvez-vous m'en dire plus, quel texte consulté etc.
Vous en remerciant par avance

rambouillet41 · Answer

Bonjour,
Vous posez cette question à quel titre ? vendeur, syndic ?...

Cincloud · Answer

Syndic

rambouillet41 · Answer

le notaire me demande de justifier les charges par lot! compte tenu de l'exigence de la Cour de Cassation? 
Perso je ne connais pas l'exigence de la cour de cassation .... 
Le notaire a du vous envoyer une demande d'état daté, non ?

highskilled57 · Answer

Justifier les charges par lot, à mon sens c'est :
Avoir en possession sa répartition de charges/régularisation de charges détaillée par lots. Le document que vous recevez une fois par an, après l'assemblée générale.
Afin que l'acquéreur puisse avoir connaissance des charges qu'il est susceptible de payer en cas d'achat.
Pour ce qui est de la cour de cassation, je pense qu'il parle juste d'un jugement rendu et qui fait jurisprudence dans le domaine, en cas de procédure

Cincloud · Answer

C'est bien à l'occasion de la réception de la demande d'un état daté que les commentaires du clerc, m'ont interpellé mais non éclairé.
La répartition des charges s'effectue suivant la nature des charges, communes, spéciales ou privatives en fonction des tantièmes des différents lots. 
Je suppose qu'il s'agit d'un cas très particulier mais j'interrogerai le notaire en question sur la vente du lot qui a provoqué ce nouvel arrêt. Je vous remercie de votre participation à mes préoccupations et vous informerait des réponses notariales.
Merci

rambouillet41 · Answer

Il s'agit donc bien du décompte annuel de charges que vous devez transmettre à chaque copro lors de la convocation de l'AG.
Dans votre RdC, vous avez des charges qui se paient avec les tantièmes généraux (assurance, frais de gestion...), mais peut- être aussi des frais pour des charges spéciales, comme un ascenseur ou les frais du à l'eau réparti soit en tantièmes en consommation, etc... ce doit être de cela dont ont parlé les clercs.
rien à voir avec de la jurisprudence.... Que dit votre RdC sur la répartition des charges ?

Cincloud · Answer

Le RDC est tout à fait classique.
J'ai rencontré le notaire sur le sujet, il m'est apparu embarrassé, car la vente prévue concerne la totalité des lots et n'appelle pas un traitement particulier comme la vente d'un lot unique. Désolé de vous avoir dérangé pour rien. Salutations et remerciements.

Détail des charges lors de la vente d'un lot

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