Vente d'un bien en indivision
Résolu
alain
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Bonjour,
Suite au decès de leur mère, ma femme et ses 3 soeurs (donc 4 parts) ont décidé de vendre le bien principale qui et une maison. Un acheteur est trouvé, le compromis de vente est signé. A une semaine de la vente définitive, une des 4 soeurs menace de ne pas signer car elle estime être lésée dans le partage des meubles et biens mobiliers.
Questions en cas de non signature de cette soeur le jour de la vente finale:
- Est-ce que la vente est annulée ?
- si vente annulée, est-ce qu'il y a des frais de désistement ? (j'imagine que oui et cela me parait logique)
- comment sont calculés ces frais ?
- qui supporte les frais ? les 4 soeurs ou juste celle qui ne veux pas ?
Merci
Bonne journée
Suite au decès de leur mère, ma femme et ses 3 soeurs (donc 4 parts) ont décidé de vendre le bien principale qui et une maison. Un acheteur est trouvé, le compromis de vente est signé. A une semaine de la vente définitive, une des 4 soeurs menace de ne pas signer car elle estime être lésée dans le partage des meubles et biens mobiliers.
Questions en cas de non signature de cette soeur le jour de la vente finale:
- Est-ce que la vente est annulée ?
- si vente annulée, est-ce qu'il y a des frais de désistement ? (j'imagine que oui et cela me parait logique)
- comment sont calculés ces frais ?
- qui supporte les frais ? les 4 soeurs ou juste celle qui ne veux pas ?
Merci
Bonne journée
A voir également:
- Vente d'un bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Bien en indivision - Guide
2 réponses
Est-ce que la vente est annulée ?
Le compromis est un acte de vente pure et simple.
Il est généralement assorti d'une condition suspensive.
Si cette condition est remplie, l'acheteur est dans l'obligation d'en payer le prix convenu et les vendeurs l'obligation de livrer la chose objet du contrat.
si vente annulée, est-ce qu'il y a des frais de désistement ? (j'imagine que oui et cela me parait logique)
En principe le contrat doit prévoir une compensation financière en cas de dédit.
A voir sur l'acte.
qui supporte les frais ? les 4 soeurs ou juste celle qui ne veux pas ?
Tous les indivisaires sont solidaires.
Ils règlent ensuite leur problème entre eux.
L'acquéreur potentiel n'a pas à supporter les conséquences d'une mésentente entre les vendeurs.
Le compromis est un acte de vente pure et simple.
Il est généralement assorti d'une condition suspensive.
Si cette condition est remplie, l'acheteur est dans l'obligation d'en payer le prix convenu et les vendeurs l'obligation de livrer la chose objet du contrat.
si vente annulée, est-ce qu'il y a des frais de désistement ? (j'imagine que oui et cela me parait logique)
En principe le contrat doit prévoir une compensation financière en cas de dédit.
A voir sur l'acte.
qui supporte les frais ? les 4 soeurs ou juste celle qui ne veux pas ?
Tous les indivisaires sont solidaires.
Ils règlent ensuite leur problème entre eux.
L'acquéreur potentiel n'a pas à supporter les conséquences d'une mésentente entre les vendeurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...