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Delais de prescription ou de forclusion ?

phil68700 - Modifié par BmV le 2/02/2017 à 10:48
 Marley - 2 févr. 2017 à 10:44
Bonjour.
En 2000 j'ai contracter un crédits pour l'achat d'une auto , finalité après divers problèmes financiers ont a du rendre la voiture au bailleurs qui la revendu pour soit disant ce rembourser...
Le 31.01.2017 un huissier me contacte par téléphone et me dit , qu'il reste 5000é a régler ??

Ma question : pendant combien de temps peut on encore me réclamer cette dette ??? quel est le délais de prescription ???

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
2 févr. 2017 à 10:40
Bonjour

Il y a eu un Jugement ou pas?

A+
1
Réponse 2 / 2
Marley
2 févr. 2017 à 10:44
Bonjour,

Sans jugement 2 ans après le dernier impayé

Avec jugement 10 ans après 2008; soit 2018.
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