Imputation obligatoire ?
WOLF
-
1 févr. 2017 à 21:52
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 févr. 2017 à 07:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 févr. 2017 à 07:48
A voir également:
- Imputation obligatoire ?
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Imputation déficit agricole 2023 - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié par flocroisic le 2/02/2017 à 07:50
Modifié par flocroisic le 2/02/2017 à 07:50
Si le déficit n'est pas du aux intérêts d'emprunt, celui ci s' impute obligatoirement sur le revenu global . Ce n'est pas une oprion
La législation juridique et financière évolue en permanence...