Validité d'un bail, doute sur l'honnêteté des propriétaires

beccath Messages postés 4 Statut Membre -  
beccath Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail professionnel réalisé entre particulier, comment est -il possible de vérifier la validité de celui-ci. (ex: le montant du loyer non écrit en toutes lettres est il un cas d'invalidité?)
Ayant besoin d'une autorisation d'exploitation, le propriétaire refuse de la signer, est il possible d'annuler le bail?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    le loyer en chiffre suffit

    l'autorisation d'exploitation n'est pas du ressort du bailleur mais c'est au preneur de faire les démarches
    0
    1. beccath Messages postés 4 Statut Membre
       
      Le bailleur doit y apposé sa signature, il le refuse
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    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      curieux - et pourquoi ?
      0
    3. beccath Messages postés 4 Statut Membre
       
      Pas de réponse claire, pourtant les informations données sur la demande sont correctes.
      0

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