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Validité d'un bail, doute sur l'honnêteté des propriétaires

beccath Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 - 1 févr. 2017 à 16:26
beccath Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 - 1 févr. 2017 à 17:11
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail professionnel réalisé entre particulier, comment est -il possible de vérifier la validité de celui-ci. (ex: le montant du loyer non écrit en toutes lettres est il un cas d'invalidité?)
Ayant besoin d'une autorisation d'exploitation, le propriétaire refuse de la signer, est il possible d'annuler le bail?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
1 févr. 2017 à 16:31
Bonjour
le loyer en chiffre suffit

l'autorisation d'exploitation n'est pas du ressort du bailleur mais c'est au preneur de faire les démarches
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beccath Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017
1 févr. 2017 à 16:43
Le bailleur doit y apposé sa signature, il le refuse
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 1/02/2017 à 16:45
curieux - et pourquoi ?
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beccath Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017
1 févr. 2017 à 17:11
Pas de réponse claire, pourtant les informations données sur la demande sont correctes.
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