Lettre d une société de recouvrement
Fantomas681
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 févr. 2017 à 14:02
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Afrikarnak
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1 févr. 2017 à 14:02
1 févr. 2017 à 14:02
Bonjour
Si aucun Jugement n'est intervenu dans les deux ans suivant le premier impayé il y a 'forclusion' et même prescription.
Ne rien avoir reçu auparavant ne signifie pas qu'aucun Jugement n'existe..
Mais s'il y en avait un, l'Officine se serait fait un plaisir de l'exhiber..
En général il est conseillé au supposé débiteur d'attendre la suite et surtout de ne rien négocier ou payer sans en savoir plus..
Le courrier envoyé par l'Officine doit contenir les mentions édictées par l'Art. R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
A+
Si aucun Jugement n'est intervenu dans les deux ans suivant le premier impayé il y a 'forclusion' et même prescription.
Ne rien avoir reçu auparavant ne signifie pas qu'aucun Jugement n'existe..
Mais s'il y en avait un, l'Officine se serait fait un plaisir de l'exhiber..
En général il est conseillé au supposé débiteur d'attendre la suite et surtout de ne rien négocier ou payer sans en savoir plus..
Le courrier envoyé par l'Officine doit contenir les mentions édictées par l'Art. R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
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