Lettre d une société de recouvrement
Fantomas681
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai reçu un courrier ce jour, pour me demander de régulariser des échéances impayés sur un crédit à la consommation souscrit en 1994.
Lettre n ayant aucune information mis à part la sommes à régler.
J aurais aimer savoir si il n'y a pas prescription, surtout que je n ai reçu aucun autre courrier auparavant.
Merci pour vos réponse
J ai reçu un courrier ce jour, pour me demander de régulariser des échéances impayés sur un crédit à la consommation souscrit en 1994.
Lettre n ayant aucune information mis à part la sommes à régler.
J aurais aimer savoir si il n'y a pas prescription, surtout que je n ai reçu aucun autre courrier auparavant.
Merci pour vos réponse
A voir également:
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- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
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- Lettre de demission d'une association - Guide
1 réponse
Bonjour
Si aucun Jugement n'est intervenu dans les deux ans suivant le premier impayé il y a 'forclusion' et même prescription.
Ne rien avoir reçu auparavant ne signifie pas qu'aucun Jugement n'existe..
Mais s'il y en avait un, l'Officine se serait fait un plaisir de l'exhiber..
En général il est conseillé au supposé débiteur d'attendre la suite et surtout de ne rien négocier ou payer sans en savoir plus..
Le courrier envoyé par l'Officine doit contenir les mentions édictées par l'Art. R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
A+
Si aucun Jugement n'est intervenu dans les deux ans suivant le premier impayé il y a 'forclusion' et même prescription.
Ne rien avoir reçu auparavant ne signifie pas qu'aucun Jugement n'existe..
Mais s'il y en avait un, l'Officine se serait fait un plaisir de l'exhiber..
En général il est conseillé au supposé débiteur d'attendre la suite et surtout de ne rien négocier ou payer sans en savoir plus..
Le courrier envoyé par l'Officine doit contenir les mentions édictées par l'Art. R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...