Nu propriété et aides Caf
Marian Mortera
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doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d aménager dans une petite maison : une Sci familiale avec mes parents et dont j'ai 90% en nu propriété mais dont l usufruit reviens à mes parents.Je versé un loyer à la Sci.
Auparavant j avais une aide de la CAF pour l appartement que je loué.est ce que je peux continuer à avoir l aide de la CAF car je ne suis pas usufruitière.
Merci de vos conseils
Cordialement
Marina
Je viens d aménager dans une petite maison : une Sci familiale avec mes parents et dont j'ai 90% en nu propriété mais dont l usufruit reviens à mes parents.Je versé un loyer à la Sci.
Auparavant j avais une aide de la CAF pour l appartement que je loué.est ce que je peux continuer à avoir l aide de la CAF car je ne suis pas usufruitière.
Merci de vos conseils
Cordialement
Marina
A voir également:
- Nu-propriétaire et apl
- Simulation apl - Guide
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- Conduire pied nu - Guide
- Apl demenagement 2 logements - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
la réponse est NON.
Lisez attentivement le lien suivant :
https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
extrait
"En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d’un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d’interroger l’administration pour connaître le nom des associés d’une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l’APL. En cas d’irrégularité constatée, l’arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l’on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées."
la réponse est NON.
Lisez attentivement le lien suivant :
https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
extrait
"En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d’un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d’interroger l’administration pour connaître le nom des associés d’une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l’APL. En cas d’irrégularité constatée, l’arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l’on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées."
La législation juridique et financière évolue en permanence...