Rupture bail Lettre de préavis.
Bonjour,
Mon bail de 3ans c'est terminé le 1 sept 2016.mon proprio m'appelle et me dit renouvellement de trois ans. Aujourd'hui le 24 janv 2017. je reçois un courrier de [/contents/595-preavis-rupture-du-contrat-préavis avec AR me demandant de rendre mon loyer avant le 31 juillet 2017.pour qu elle donne la maison à da fille.est ce que mon proprio a le droit de me dire de partir?alors que mon bail était renouveller.
Mon bail de 3ans c'est terminé le 1 sept 2016.mon proprio m'appelle et me dit renouvellement de trois ans. Aujourd'hui le 24 janv 2017. je reçois un courrier de [/contents/595-preavis-rupture-du-contrat-préavis avec AR me demandant de rendre mon loyer avant le 31 juillet 2017.pour qu elle donne la maison à da fille.est ce que mon proprio a le droit de me dire de partir?alors que mon bail était renouveller.
A voir également:
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- Lettre de candidature - Guide
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gehi
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Modifié par gehi le 29/01/2017 à 18:33
Modifié par gehi le 29/01/2017 à 18:33
Bonsoir,
Lis aussi ce qui suit et complète ta question .
N'oubliez pas les mots : Bonjour, bonsoir, merci, merci d'avance, s'il vous plaît (signé gehi)
Lis aussi ce qui suit et complète ta question .
N'oubliez pas les mots : Bonjour, bonsoir, merci, merci d'avance, s'il vous plaît (signé gehi)
djivi38
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29 janv. 2017 à 18:48
29 janv. 2017 à 18:48
Bonjour,
- un bail de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction = votre propriétaire n'avez pas besoin de vous spécifier que votre bail était reconduit.
- un propriétaire ne peut donner à son locataire un "congé pour reprise", dans le cas d'une location "en vide" comme la vôtre, que pour la fin du bail, en envoyant un R+AR (ou par voie d'huissier ou par remise en main propre) au moins 6 mois avant la fin du bail, à défaut, le congé est nul.
Votre bail ayant été renouvelé le 1 sept 2016, il est reconduit pour 3 ans, et vous pouvez donc rester dans votre logement jusqu'au 1° sept 2019.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
--> Si vous acceptez de partir avant le 31 juillet, faites de grooooosses négociations : pas de préavis de 3 mois à donner, quelques loyers gratuits, déménagement offert, etc Faites savoir vos conditions de départ par courrier R+AR (gardez copie & récépissés).
--> Si vous voulez rester : courrier R+AR pour lui signifier votre intention de rester et lui rappeler la loi sur les congés pour reprise.
Cordialement.
- un bail de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction = votre propriétaire n'avez pas besoin de vous spécifier que votre bail était reconduit.
- un propriétaire ne peut donner à son locataire un "congé pour reprise", dans le cas d'une location "en vide" comme la vôtre, que pour la fin du bail, en envoyant un R+AR (ou par voie d'huissier ou par remise en main propre) au moins 6 mois avant la fin du bail, à défaut, le congé est nul.
Votre bail ayant été renouvelé le 1 sept 2016, il est reconduit pour 3 ans, et vous pouvez donc rester dans votre logement jusqu'au 1° sept 2019.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
--> Si vous acceptez de partir avant le 31 juillet, faites de grooooosses négociations : pas de préavis de 3 mois à donner, quelques loyers gratuits, déménagement offert, etc Faites savoir vos conditions de départ par courrier R+AR (gardez copie & récépissés).
--> Si vous voulez rester : courrier R+AR pour lui signifier votre intention de rester et lui rappeler la loi sur les congés pour reprise.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...