Droit de passage par un unique chemin privé
mimlinnat
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29 janv. 2017 à 16:31
BmV Messages postés 91506 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 29 janv. 2017 à 17:29
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BmV
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29 janv. 2017 à 17:29
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Délicate situation ...
Au départ, il faudrait déjà bien vérifier au cadastre si ce "chemin" est bien réellement la propriété de cette personne (les gens racontent parfois n'importe quoi ....)
Si oui, il faudrait en effet une servitude de passage sur cette parcelle pour l'emprunter, même pour 2 min. Apparemment, il n'y en a pas, donc tout passage représente une violation de propriété.
Contacter le notaire pour demander des précisions (notamment comment un logement peut-il être vendu sans qu'il y ait légalement un accès)
Voir également en mairie : peut-être ont-ils des éléments.
Au départ, il faudrait déjà bien vérifier au cadastre si ce "chemin" est bien réellement la propriété de cette personne (les gens racontent parfois n'importe quoi ....)
Si oui, il faudrait en effet une servitude de passage sur cette parcelle pour l'emprunter, même pour 2 min. Apparemment, il n'y en a pas, donc tout passage représente une violation de propriété.
Contacter le notaire pour demander des précisions (notamment comment un logement peut-il être vendu sans qu'il y ait légalement un accès)
Voir également en mairie : peut-être ont-ils des éléments.