Droit de passage par un unique chemin privé
mimlinnat
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29 janv. 2017 à 16:31
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 29 janv. 2017 à 17:29
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A voir également:
- Droit de passage par un unique chemin privé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
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BmV
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29 janv. 2017 à 17:29
29 janv. 2017 à 17:29
Délicate situation ...
Au départ, il faudrait déjà bien vérifier au cadastre si ce "chemin" est bien réellement la propriété de cette personne (les gens racontent parfois n'importe quoi ....)
Si oui, il faudrait en effet une servitude de passage sur cette parcelle pour l'emprunter, même pour 2 min. Apparemment, il n'y en a pas, donc tout passage représente une violation de propriété.
Contacter le notaire pour demander des précisions (notamment comment un logement peut-il être vendu sans qu'il y ait légalement un accès)
Voir également en mairie : peut-être ont-ils des éléments.
Au départ, il faudrait déjà bien vérifier au cadastre si ce "chemin" est bien réellement la propriété de cette personne (les gens racontent parfois n'importe quoi ....)
Si oui, il faudrait en effet une servitude de passage sur cette parcelle pour l'emprunter, même pour 2 min. Apparemment, il n'y en a pas, donc tout passage représente une violation de propriété.
Contacter le notaire pour demander des précisions (notamment comment un logement peut-il être vendu sans qu'il y ait légalement un accès)
Voir également en mairie : peut-être ont-ils des éléments.