Droit de passage par un unique chemin privé
mimlinnat
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29 janv. 2017 à 16:31
BmV Messages postés 92022 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 29 janv. 2017 à 17:29
BmV Messages postés 92022 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 29 janv. 2017 à 17:29
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison garde barrière datant de 1900 qui a été louée à l'époque par la sncf. Ensuite la sncf l'a vendue à des particuliers qui sont venus l habiter et qui nous l'ont vendu suite aux problèmes rencontrés avec un voisin propriétaire du chemin privé. En effet pour accèder à cette maison existe qu'un chemin privé qui a toujours existé . Sans ce chemin ma maison serait enclavée. Ce propriétaire nous ennuie très régulièrement , nous empêche le passage lorsque nous sommes sur le chemin, nous prend en photo lorsque nous marchons sur le chemin alors que nous nous rendons chez nous , nos visiteurs sont pris en photo ainsi que leur véhicule alors qu ils ne gênent pas ne sont pas sur son chemin , mais sur le bas côté d'ailleurs qui appartient à la sncf, les livreurs sont persécutés alors que 2 mns sont nécessaire pour nous donner nos colis. Par contre il n'y a aucun problème pour les chasseurs, facteurs, etc qui empruntent le chemin. Rien n'est mentionné sur mon acte notarié. Pouvez vous me dire si il s'agit d'une servitude légale ( en rapport avec le fait que c'est une maison sncf la sncf devait avoir ce droit de passage pour accéder à la voie) et la loi trentenaire alors est elle applicable ? MERCI POUR LA REPONSE QUI J ESPERE ME PERMETTRA DE REGLER CE PROBLEME
A voir également:
- Droit de passage par un unique chemin privé
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
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BmV
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29 janv. 2017 à 17:29
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Délicate situation ...
Au départ, il faudrait déjà bien vérifier au cadastre si ce "chemin" est bien réellement la propriété de cette personne (les gens racontent parfois n'importe quoi ....)
Si oui, il faudrait en effet une servitude de passage sur cette parcelle pour l'emprunter, même pour 2 min. Apparemment, il n'y en a pas, donc tout passage représente une violation de propriété.
Contacter le notaire pour demander des précisions (notamment comment un logement peut-il être vendu sans qu'il y ait légalement un accès)
Voir également en mairie : peut-être ont-ils des éléments.
Au départ, il faudrait déjà bien vérifier au cadastre si ce "chemin" est bien réellement la propriété de cette personne (les gens racontent parfois n'importe quoi ....)
Si oui, il faudrait en effet une servitude de passage sur cette parcelle pour l'emprunter, même pour 2 min. Apparemment, il n'y en a pas, donc tout passage représente une violation de propriété.
Contacter le notaire pour demander des précisions (notamment comment un logement peut-il être vendu sans qu'il y ait légalement un accès)
Voir également en mairie : peut-être ont-ils des éléments.