Bail immobilir
Résolu
panda15
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panda15 -
panda15 -
Bonsoir, j ai fait un bail vide à une loctaire en 2016 et janvier 2017 je lui fait un bail meublé. Mais je ne sais pas si j avais le droit et depuis elle ne paye plus.
Quels recours ai je droit. MERCI
Quels recours ai je droit. MERCI
5 réponses
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Bonjour
si vous avez changé de bail et de prestation et que la locataire était ok pour ça... puisqu'elle n'a je suppose pas signé sous la contrainte, votre nouveau bail est donc en principe valabve
bien entendu il faut pour ça que vous ayez réellement meublé le logement jusqu'au petites cuillères et que vous n'ayez pas rédigé un bail bidon par pur intérêt fiscal
Cdt
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Merci, cela m a beaucoup aidé. Je vous donne des nouvelles du dossier. MERCI
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Je suis allée chez un huissier, il m adit la chose que vous et nous avons fait un commandement de loyer impayé. Merci pour vos réponses
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c'était pas votre question...
moi j'ai compris que vous vous inquiétiez sur la validité du bail...
pour se faire payer effectivement on peut faire remettre un commandement de payer
qui sachez le n'a aucune valeur légale tant qu'un juge n'a pas prononcé de sanction...
cva ne fera que acte que le locataire est informé de la dette que vous lui reclamez...
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Bonjour, en fait nous avions les 2 soucis en méme temps. Mais pour nous, dans un premier temps c était de savoir si le bail &tait valable.
Par contre, la dame touche directement l apl, es ce que nous pouvons la persevoir, et comment faire ? Merci-
il suffit de demander a la caf il existe un formulaire speciale de la CAF a ce sujet
ou vous y deplacer
si vous voulez avoir le payement du mois de fevrier il faudra faire votre demande avant le 20(peut être même le 18en fevrier) car les payements qui arriveront le 5 mars sont lancé vers le 25 (peut être le 23 en fevrier)
mais attention en cas de dette du locataire la caf impose qu'on le lui signale
et si nous ne parvenez pas à faire signer au locataire une convention d'apurement de la dette au bout de 3 mois la cAF suspend les payements
dans ce cas nous sommes bien entendu plusieurs à "oublier" de signaler à la CAF que le locataire a une dette (mais les sanctions peuvent être le remboursement des sommes perçues)
la demande de payement direct est d'ailleurs une démarche obligatoire si vous avez une assurance loyers impayés
voici le formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1273 -
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BONJOUR, elle a rédigé le bail elle meme avec moi. Par contre, il est en partie meublé hotte,frigo et canapé car celle ci a voulu mettre ses meubes.
MERCI-
en ce cas vous devez détenir un document de la locataire vous demandant de sortir les éléments meublant du logement (qui étaient a sa disposition et qui ont permis au logement d'avoir ce statut de "MEUBLé") et donc avoir entreposé ces éléments quelque part en l'attente
méfiez vous c'est très contrôle
le fisc connait bien ces combines et ne pardonne pas...
vous risquer de perdre votre statut LMNP et la locataire peut si elle y voit un avantage demander la requalification du bail en location nue
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La législation juridique et financière évolue en permanence...