Extinction d'une dette jugée par le TI ou le TGI non réclamée
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AIMABLEBLANCHE
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30 janvier 2017
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28 janv. 2017 à 16:13
Marley - 30 janv. 2017 à 10:04
Marley - 30 janv. 2017 à 10:04
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4 réponses
Bonjour,
La prescription était de 30 ans avant juin 2008, ce délai et passé à 10 ans, donc un jugement signifié peut être exécuté encore jusqu'en juin 2018.
La prescription était de 30 ans avant juin 2008, ce délai et passé à 10 ans, donc un jugement signifié peut être exécuté encore jusqu'en juin 2018.
AIMABLEBLANCHE
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30 janvier 2017
29 janv. 2017 à 12:32
29 janv. 2017 à 12:32
Merci à MARLEY de m'avoir aussi rapidement répondu.
Les jugements qui me concernent datent de 1993 et 1995 donc plus de 10 ans. Le texte de loi applique le principe de non rétroactivité comme vous semblez le dire dans votre réponse.
Je vous remercie à nouveau car je vais enfin pouvoir agir et peut-être obtenir gain de cause.
Aimableblanche
Les jugements qui me concernent datent de 1993 et 1995 donc plus de 10 ans. Le texte de loi applique le principe de non rétroactivité comme vous semblez le dire dans votre réponse.
Je vous remercie à nouveau car je vais enfin pouvoir agir et peut-être obtenir gain de cause.
Aimableblanche
AIMABLEBLANCHE
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30 janvier 2017
30 janv. 2017 à 09:57
30 janv. 2017 à 09:57
Merci MARLEY, cette fois j'ai tous les éléments pour agir. Vous m'enlevez une épine du pied.
Salutations
Salutations
Les 10 ans sont à calculés à partir de 2008...donc 2018.
Vos jugements d'avant étaient exécutables 30 ans.
Vos jugements d'avant étaient exécutables 30 ans.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/01/2017 à 13:31
Modifié par maylin27 le 29/01/2017 à 13:31
Bonjour aimableblanche,
vous semblez ne pas avoir compris...
Si votre jugement date de 1993 il était prescrit au bout de 30 ans, donc 2023 !!!!
depuis 2008 les jugements rendu a partir de cette date sont prescrits au bout de 10 ans et les jugements antérieurs a cette date sont prescrits si leur date de "validité" est postérieure a 2018.
exemple :
jugement 1993 = Prescription 2023 ramené a 2018 depuis la loi
jugement 1987 = Prescription 2017 car prescription intervenant avant la limite des 2018.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous semblez ne pas avoir compris...
Si votre jugement date de 1993 il était prescrit au bout de 30 ans, donc 2023 !!!!
depuis 2008 les jugements rendu a partir de cette date sont prescrits au bout de 10 ans et les jugements antérieurs a cette date sont prescrits si leur date de "validité" est postérieure a 2018.
exemple :
jugement 1993 = Prescription 2023 ramené a 2018 depuis la loi
jugement 1987 = Prescription 2017 car prescription intervenant avant la limite des 2018.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
AIMABLEBLANCHE
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30 janvier 2017
30 janv. 2017 à 10:01
30 janv. 2017 à 10:01
Merci MAYLIN27. J'avais compris mais je voulais une confirmation car les sommes en jeu sont importantes en raison des taux pratiqués dans les années 1980/90.
Merci encore et sincères salutations
Merci encore et sincères salutations
Marley
>
AIMABLEBLANCHE
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30 janvier 2017
30 janv. 2017 à 10:04
30 janv. 2017 à 10:04
Je rajouterai que les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits, ça c'est une bonne nouvelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...