Injonction de payer en août 2015
Brigitte Menager
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Marley -
Marley -
Bonjour, j'ai reçu une lettre de rappel pour des honoraires comptable au bout de 5ans et 3mois par l'huissier sachant que je n'ai jamais eu le jugement du greffe du tribunal rendu exécutoire en août 2015 ayant quitter le cabinet comptable en septembre 2011suite à litige et aujourd'hui il me réclame des factures que puis-je faire merci et qu'elle recours cordialement
A voir également:
- Injonction de payer en août 2015
- Injonction de payer - Guide
- Décret 26 aout 1987 - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
la prescription des honoraires, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 confirme que les actions en paiement des honoraires se prescrivent par cinq ans.
Il ne réclame pas les factures, mais la condamnation d'août 2015.
Demandez la copie du titre exécutoire, et comme vous ne l'avez jamais reçu vous avez 30 jours pour former opposition si vous contestez.
la prescription des honoraires, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 confirme que les actions en paiement des honoraires se prescrivent par cinq ans.
Il ne réclame pas les factures, mais la condamnation d'août 2015.
Demandez la copie du titre exécutoire, et comme vous ne l'avez jamais reçu vous avez 30 jours pour former opposition si vous contestez.
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