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1 réponse
Bonjour,
la prescription des honoraires, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 confirme que les actions en paiement des honoraires se prescrivent par cinq ans.
Il ne réclame pas les factures, mais la condamnation d'août 2015.
Demandez la copie du titre exécutoire, et comme vous ne l'avez jamais reçu vous avez 30 jours pour former opposition si vous contestez.
la prescription des honoraires, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 confirme que les actions en paiement des honoraires se prescrivent par cinq ans.
Il ne réclame pas les factures, mais la condamnation d'août 2015.
Demandez la copie du titre exécutoire, et comme vous ne l'avez jamais reçu vous avez 30 jours pour former opposition si vous contestez.
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