Nouvelles lois concernant le bail vis a vis activité locataire

YAYA1956 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Connaissez vous une nouvelle loi concernant la location d'une maison d'habitation à une

activité de nourrice ? Est un bail normal ?

Merci

1 réponse

  1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    Bonjour

    Il me semble que cette activité ne demande pas de formulation particulière du bail
    voir même le propriétaire aurait intérêt à ne pas s'en meler car toute mise au norme pour l'accueil des enfants relèverait de sa responsabilité

    vous, vous signer un bail avec des locataires eux ensuite y font ce qu'ils veulent ils sont chez eux (ils doivent juste vous rendre les lieux dans l'état ou les ont trouvé sauf accord de travaux de modification de votre part)
    l'activité assistante maternelle n'est pas un e activité commerciale

    a mon avis ca se limite a ça...
    Cdt

    --
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    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      merci ;-)
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      1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460 > bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        de rien ! Bon dimanche :-)
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