Comment réduire le préavis de location
isabelle
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Mon fils est étudiant est en colocation qui doit se terminer en aout or il a la possibilité de loger au crous.un logement s'est libere. Peut il reduire son préavis de 3 mois a 1 mois?. Merci isabelle
Mon fils est étudiant est en colocation qui doit se terminer en aout or il a la possibilité de loger au crous.un logement s'est libere. Peut il reduire son préavis de 3 mois a 1 mois?. Merci isabelle
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5 réponses
Bonjour,
la plus grande majorité des colocations (surtout pour étudiants) ont un contrat de location meublée : est-ce le cas pour votre fils ?
Si oui : le préavis d'une location (ou colocation) meublée est systématiquement de 1 mois.
Sinon, voir si votre fils habite actuellement en "zone tendue".
http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/
Cdt.
la plus grande majorité des colocations (surtout pour étudiants) ont un contrat de location meublée : est-ce le cas pour votre fils ?
Si oui : le préavis d'une location (ou colocation) meublée est systématiquement de 1 mois.
Sinon, voir si votre fils habite actuellement en "zone tendue".
http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/
Cdt.
Bonjour voici la partie concernant les conditions
Juste une précision les propriétaires veulent récupérer pour l'année scolaire prochaine l'appartement pour leurs deux enfants et donc le bail ne sera pas reconduit
Durée du bail
Le présent bail est conclu pour une durée de 1 ans, prenant effet le 1er septembre 2015. À défaut de résiliation ou d'offre de renouvellement donnée dans les formes prescrites par le présent bail, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale au bail initial.
Résiliation
Résiliation par le locataire
Le locataire peut résilier le bail à tout moment.
Le délai de préavis est de 3 mois. Toutefois, ce délai est ramené à 1 mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou d’un arrêt d’étude.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le locataire sera redevable du loyer et des charges pour toute la durée du préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin de ce délai par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Résiliation par le bailleur
Le congé du bailleur peut être délivré à l'échéance du bail initial, reconduit ou renouvelé, pour l'un des motifs ci-dessous :
• Congé pour reprise du local au bénéfice de tout membre de l'indivision bailleur, de leurs conjoints, ou de leurs descendants.
• Congé pour vendre, le congé devra indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, et il vaut offre de vente durant les deux premiers mois du délai de préavis.
• Congé pour motif sérieux et légitime.
Le congé devra être notifié au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, et respecter un délai de préavis est de 6 mois.
a partie résiliation du bail
Juste une précision les propriétaires veulent récupérer pour l'année scolaire prochaine l'appartement pour leurs deux enfants et donc le bail ne sera pas reconduit
Durée du bail
Le présent bail est conclu pour une durée de 1 ans, prenant effet le 1er septembre 2015. À défaut de résiliation ou d'offre de renouvellement donnée dans les formes prescrites par le présent bail, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale au bail initial.
Résiliation
Résiliation par le locataire
Le locataire peut résilier le bail à tout moment.
Le délai de préavis est de 3 mois. Toutefois, ce délai est ramené à 1 mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou d’un arrêt d’étude.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le locataire sera redevable du loyer et des charges pour toute la durée du préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin de ce délai par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Résiliation par le bailleur
Le congé du bailleur peut être délivré à l'échéance du bail initial, reconduit ou renouvelé, pour l'un des motifs ci-dessous :
• Congé pour reprise du local au bénéfice de tout membre de l'indivision bailleur, de leurs conjoints, ou de leurs descendants.
• Congé pour vendre, le congé devra indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, et il vaut offre de vente durant les deux premiers mois du délai de préavis.
• Congé pour motif sérieux et légitime.
Le congé devra être notifié au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, et respecter un délai de préavis est de 6 mois.
a partie résiliation du bail
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est ce que cet alinéa pourrait entrer en vigueur pour un étudiant qui est dans un logement privé et qui a trouvé un logment crous qui est un logement social? (pour la réduction d'un mois sur le préavis)
Loi Allur
Un ménage qui obtient un logement social à la place de son logement privé n’aura également plus qu’un mois pour le préavis de sa location privée.
Ces changements sont applicables depuis le 27 mars 2014.
Merci
Loi Allur
Un ménage qui obtient un logement social à la place de son logement privé n’aura également plus qu’un mois pour le préavis de sa location privée.
Ces changements sont applicables depuis le 27 mars 2014.
Merci
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