1/2 part pour AC

Senior579 - 27 janv. 2017 à 20:03
 Senior579 - 28 janv. 2017 à 11:58
Bonjour je viens de recevoir ma carte d'ancien combattant daté du 12/12/2016 et,vu que la loi à été changé le 01/10/2015,donc j'y ai eu droit.Pour les impôts à payer en 2017,j'ai donc droit à 1/2 part supplémentaire pour son calcul.Ma question pourrais-je bénéficier de cette demi part pour les impôts payés en 2016 (Revenu de 2015)

Je vous remercie de votre réponse

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 27/01/2017 à 20:50
Bonjour

non .
ce n'est pas la date de declaration qui compte mais de perception de revenus.
la declaration déposée en 2016 concerne l'année 2015 donc tout événement entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015.

vous avez demandé cette carte à quelle date ?
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J'ai déposé cette demande de Carte AC fin Octobre 2016 après avoir vu un article dans mon quotidien,quelques jours avant.Mais pourquoi n'avons nous eu connaissance de ce décret qui date quand même du 01/10/2015.?

Donc d'après mes renseignements,je peux prétendre à une révision des mes Impôts pour l'année 2015 déclaré en 2016.
Veuillez je vous prie m’éclairer sur cette situation,de sorte que je puisses envoyer une lettre de réclamation aux Impôts.

merci d'avance
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