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Patron refuse de payer indemnité de licenciement pour inaptitude

Flo Stef - Modifié par FloStev le 26/01/2017 à 11:51
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 janv. 2017 à 13:20
Bonjour, J'ai été reconnu inapte au travail suite à une maladie professionnelle. Je viens d'avoir mon entretien préalable au licenciement. Et lors de celui-ci, mon patron m'a dit qu'il ne me paierait pas mes indemnité de licenciement, car il estime que ma maladie professionnelle n'est pas du qu'au métier que je faisais chez lui. As t'il le droit de me les refuser? Quels sont les démarches que je dois faire pour l'obliger à me payer ce qu'il me doit? merci de vos réponses
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
26 janv. 2017 à 12:36
bjr laissez le brailler dès votre solde de tout compte vous lui demandez le paiement sous 5 jours sans nouvelle vous ferez une action prud'homale
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FloStev Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2017
26 janv. 2017 à 12:39
bjr es ce que je dois signer le solde de tout compte malgré qu'il n'y ai pas les indemnités? et la demande de paiement es ce que je dois lui adresser par recommandé? merci d'avance
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
26 janv. 2017 à 13:20
oui pour les deux questions
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