Sanctions disciplinaires suite règlement intérieur [Résolu]

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- - Dernière réponse : tatale91
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mercredi 25 janvier 2017
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8 février 2017
- 8 févr. 2017 à 18:06
bonjour
Un règlement intérieur est mis en place.

Certains articles énoncent une sanction possible dans son contenu.
Mais, en principe, J'ai lu dans un article, qu'il est interdit de lister les fautes possibles en leur attribuant par avance une sanction déterminée.

Sur les VEHICULES SOCIETE
Tout accident dans lequel la responsabilité du conducteur est reconnue est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller salon les circonstances et la gravité jusqu'au licenciement sans préavis, ni indemnité pour faute grave ou même lourde.

Sur ALCOOTEST
Un alcootest positif sera susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Dans les autres articles, il est simplement noté pourra faire l'objet d'une sanction.

Est ce normal que certaines mesures soient notées avec les sanctions encourues.
Est ce légal ou pas ce qui est écrit dans ces 2 articles.
Merci à vous
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dimanche 19 janvier 2014
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Merci
Bonjour,

Non seulement c'est légale, mais c'est même plus proche de l'obligation que de l'illégalité.

Il faut néanmoins comprendre le mot "susceptible" qui indique une possibilité de sanction et non une obligation de sanction.

CB

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tatale91
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mercredi 25 janvier 2017
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8 février 2017
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merci de votre précision.

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