Sanctions disciplinaires suite règlement intérieur
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tatale91
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tatale91 Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour
Un règlement intérieur est mis en place.
Certains articles énoncent une sanction possible dans son contenu.
Mais, en principe, J'ai lu dans un article, qu'il est interdit de lister les fautes possibles en leur attribuant par avance une sanction déterminée.
Sur les VEHICULES SOCIETE
Tout accident dans lequel la responsabilité du conducteur est reconnue est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller salon les circonstances et la gravité jusqu'au licenciement sans préavis, ni indemnité pour faute grave ou même lourde.
Sur ALCOOTEST
Un alcootest positif sera susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Dans les autres articles, il est simplement noté pourra faire l'objet d'une sanction.
Est ce normal que certaines mesures soient notées avec les sanctions encourues.
Est ce légal ou pas ce qui est écrit dans ces 2 articles.
Merci à vous
Un règlement intérieur est mis en place.
Certains articles énoncent une sanction possible dans son contenu.
Mais, en principe, J'ai lu dans un article, qu'il est interdit de lister les fautes possibles en leur attribuant par avance une sanction déterminée.
Sur les VEHICULES SOCIETE
Tout accident dans lequel la responsabilité du conducteur est reconnue est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller salon les circonstances et la gravité jusqu'au licenciement sans préavis, ni indemnité pour faute grave ou même lourde.
Sur ALCOOTEST
Un alcootest positif sera susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Dans les autres articles, il est simplement noté pourra faire l'objet d'une sanction.
Est ce normal que certaines mesures soient notées avec les sanctions encourues.
Est ce légal ou pas ce qui est écrit dans ces 2 articles.
Merci à vous
A voir également:
- Sanctions disciplinaires suite règlement intérieur
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Reglement interieur association - Guide
- Les factures en attente de règlement orthographe - Forum procédures collectives
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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