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5 réponses
Bonjour
La réponse de votre notaire est la seule qui s'impose pour le cas que vous citez et parfaitement légale puisqu'elle résulte de ce que dit la loi :"déshérence".
Mais si vous laissez le droit de côté et n'appréciez la situation que sous l'angle des points de vue moraux -vous honorez la mémoire de votre père en acceptant de régler ses dettes - alors vous êtes libre de votre choix (renonciation ou acceptation). Mais le notaire n'est pas là pour vous inciter à envisager les deux options.
La réponse de votre notaire est la seule qui s'impose pour le cas que vous citez et parfaitement légale puisqu'elle résulte de ce que dit la loi :"déshérence".
Mais si vous laissez le droit de côté et n'appréciez la situation que sous l'angle des points de vue moraux -vous honorez la mémoire de votre père en acceptant de régler ses dettes - alors vous êtes libre de votre choix (renonciation ou acceptation). Mais le notaire n'est pas là pour vous inciter à envisager les deux options.
relou
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24 août 2017 à 11:48
24 août 2017 à 11:48
bonjour
si le passif est supérieur à l'actif ou vous refusez et l'on s'en tient là.Ou vous acceptez et vous payez les dettes .C'est aussi simple que cela .
si le passif est supérieur à l'actif ou vous refusez et l'on s'en tient là.Ou vous acceptez et vous payez les dettes .C'est aussi simple que cela .
Gayomi
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24 janv. 2017 à 22:43
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Bonsoir,.
L'acte de notoriété dressé la liste des héritiers. La décision d'accepter ou refuser la succession vous appartient. Le notaire établit la situation avec les éléments que les héritiers lui fournissent. Il n'a aucun intérêt à vous suggérer de renoncer.
L'acte de notoriété dressé la liste des héritiers. La décision d'accepter ou refuser la succession vous appartient. Le notaire établit la situation avec les éléments que les héritiers lui fournissent. Il n'a aucun intérêt à vous suggérer de renoncer.
magaliver
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24 août 2017
24 août 2017 à 11:50
24 août 2017 à 11:50
BONJOUR
NOUS AVONS TOUT FOURNI, c'est le NOTAIRE (ayant fait une erreur), qui nous met en porte-à-faux avec le contentieux du conseil départemental, et en danger, en ayant fait un "acte de donation" UN AN APRES l'obtention d'une aide sociale à l'hébergement ;
Mais, il ne veut pas le reconnaître, et nous répète sans arrêt, au bout de plusieurs mails, et 8 RV à son étude, que : "c'est le pot de terre contre le pot de fer !"
Alors, que faire ?
Nous sommes épuisés et inquiets, car il ne nous dit rien sur notre maison, si elle sera vendue ou pas aux enchères, car il dit que la SUCCESSION EST DEFICITAIRE, car trop de dettes, et ma mère héritant automatiquement des 2 assurances, il ne reste plus que la maison, car pas d'AVOIR, aucun et juste une petite réversion basta !
Il nous dit "d'accepter la succession à concurrence de l'actif net successoral" ;
Mais, cela veut dire quoi exactement ?
Nous n'avons même pas une "évaluation du passif et de l'actif" ENTRE NOS MAINS, aucun document, et cela fait 9 MOIS que ça dure !
Trouvez vous cela normal ?
Toujours pas de réponse du contentieux, à qui il a, (soit-disant), écrit pour demander un contrôle de ce que l'on doit en récupération, car leur calculs sont erronés, et nous n'avons aucun détails nous permettent de nous prononcer donc, sur la SUCCESSION oui, ou non au bout de presque 9 mois !
JE VOUS EN PRIE SVP dites nous ce que vous en pensez, car nous voulons le juste, c'est tout, mais pas n'importe quoi, et payer n'importe quoi, ou accepter sans savoir où l'on ira ensuite (pour la maison) !
merci infiniment !
NOUS AVONS TOUT FOURNI, c'est le NOTAIRE (ayant fait une erreur), qui nous met en porte-à-faux avec le contentieux du conseil départemental, et en danger, en ayant fait un "acte de donation" UN AN APRES l'obtention d'une aide sociale à l'hébergement ;
Mais, il ne veut pas le reconnaître, et nous répète sans arrêt, au bout de plusieurs mails, et 8 RV à son étude, que : "c'est le pot de terre contre le pot de fer !"
Alors, que faire ?
Nous sommes épuisés et inquiets, car il ne nous dit rien sur notre maison, si elle sera vendue ou pas aux enchères, car il dit que la SUCCESSION EST DEFICITAIRE, car trop de dettes, et ma mère héritant automatiquement des 2 assurances, il ne reste plus que la maison, car pas d'AVOIR, aucun et juste une petite réversion basta !
Il nous dit "d'accepter la succession à concurrence de l'actif net successoral" ;
Mais, cela veut dire quoi exactement ?
Nous n'avons même pas une "évaluation du passif et de l'actif" ENTRE NOS MAINS, aucun document, et cela fait 9 MOIS que ça dure !
Trouvez vous cela normal ?
Toujours pas de réponse du contentieux, à qui il a, (soit-disant), écrit pour demander un contrôle de ce que l'on doit en récupération, car leur calculs sont erronés, et nous n'avons aucun détails nous permettent de nous prononcer donc, sur la SUCCESSION oui, ou non au bout de presque 9 mois !
JE VOUS EN PRIE SVP dites nous ce que vous en pensez, car nous voulons le juste, c'est tout, mais pas n'importe quoi, et payer n'importe quoi, ou accepter sans savoir où l'on ira ensuite (pour la maison) !
merci infiniment !
condorcet
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24 janv. 2017 à 22:49
24 janv. 2017 à 22:49
un acte dit, d'après ce que je comprends, "de notoriété",
Un acte de notoriété n'a rien à voir avec le fait d'accepter ou de refuser une succession.
lui, il dit que l'on doit refuser l'héritage, et mettre tout en "déshérence"
Vu la situation obérée de la succession, vous avez une autre issue ?
c'est scandaleux de nous jeter ce papier et dire que l'on doit "refuser" point !
Vous pouvez "accepter" point !
Et vous paierez les dettes.
Un acte de notoriété n'a rien à voir avec le fait d'accepter ou de refuser une succession.
lui, il dit que l'on doit refuser l'héritage, et mettre tout en "déshérence"
Vu la situation obérée de la succession, vous avez une autre issue ?
c'est scandaleux de nous jeter ce papier et dire que l'on doit "refuser" point !
Vous pouvez "accepter" point !
Et vous paierez les dettes.
magaliver
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24 août 2017
24 août 2017 à 11:54
24 août 2017 à 11:54
bonjour,
les dettes, comment les payer, quand le notaire dit que la succession est déficitaire ?
9 MOIS presque, et toujours rien du notaire par écrit, car il sait qu'il a fait une erreur, et ne veut pas l'admettre, mais le conseil départemental, lui, doit en avoir marre aussi, d'attendre, comme nous, d'ailleurs, car le notaire fait blocage, et veut nous faire signer un papier, sans savoir où nous allons, et ne nous dit pas tout, ah si, juste une chose qu'il rabâche souvent :
"c'est le pot de terre contre le pot de fer" ?????????????
Une menace ?
MERCI DE NOUS ECLAIRER
les dettes, comment les payer, quand le notaire dit que la succession est déficitaire ?
9 MOIS presque, et toujours rien du notaire par écrit, car il sait qu'il a fait une erreur, et ne veut pas l'admettre, mais le conseil départemental, lui, doit en avoir marre aussi, d'attendre, comme nous, d'ailleurs, car le notaire fait blocage, et veut nous faire signer un papier, sans savoir où nous allons, et ne nous dit pas tout, ah si, juste une chose qu'il rabâche souvent :
"c'est le pot de terre contre le pot de fer" ?????????????
Une menace ?
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relou
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magaliver
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24 août 2017
24 août 2017 à 12:02
24 août 2017 à 12:02
changez de notaire si vous n'avez pas confiance .vous aurez une vision différente peut être de la situation.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Utilisateur anonyme
24 août 2017 à 12:03
24 août 2017 à 12:03
Bonjour,
Je confirme les autres réponses :
La succession est déficitaire signifie qu'il n'y a pas d'"héritage", il n'y a que des dettes.
Si vous acceptez la succession cela signifie que vous accepter de payer les dettes avec votre propre argent.
Si vous ne voulez pas, il faut refuser la succession.
Le conseil du notaire est très raisonnable.
Je confirme les autres réponses :
La succession est déficitaire signifie qu'il n'y a pas d'"héritage", il n'y a que des dettes.
Si vous acceptez la succession cela signifie que vous accepter de payer les dettes avec votre propre argent.
Si vous ne voulez pas, il faut refuser la succession.
Le conseil du notaire est très raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2017 à 18:46