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Droit d'un concubin en cas de decès du partenaire

nada -  
 nada -
quels sont les droits d'une concubine en cas d'absence de testament ? un heritier peut-il bloquer une succession s'il ne repond pas au courrier du notaire ? et pendant combien de temps ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 287
 
bonjour
svp
merci
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 619
 
Qui êtes-vous par rapport au défunt ?
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Anita
 
C'était sa concubine
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nada > Anita
 
c'était mon frère mais il vivait avec une personne en concubinage et absence de testament !
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nada > nada
 
c'était mon frère et il vivait avec une personne en concubinage et absence de testament mais acte déposé chez le notaire établissant qu'elle avait 2/10 e de la maison
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 619
 
En l'absence de testament, la compagne n'a aucun droit dans la succession mais si dans le titre de propriété du bien, madame est bien notée comme propriétaire de 2/10eme, cette part reste bien entendu sa propriété.
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nada > Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
très sympa à vous pour la réponse Gayomi ; je viens de m'inscrire ce jour car la succession s'avère compliquée (décès survenu le 18 octobre 2016 et un héritier en plus bloque la succession car il n'a pas répondu au notaire et le notaire est très peu locace...
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